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Amendement N° 187 (Rejeté)
Immigration et intégration
Discuté en séance le 14 juin 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 juin 2006 par : M. Frimat, Mmes Alquier, M. André, MM. Assouline, Badinter, Bel, Bockel, Mmes Boumediene-Thiery, Cerisier-ben Guiga, M. Collombat, Mme Demontès, MM. Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mmes Khiari, Le Texier, MM. Mahéas, Mermaz, Peyronnet, Sueur, Mme Tasca, M. Yung, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Après le 1° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Dans le dernier alinéa, les mots : « peut être » son remplacés par le mot : « est »
Exposé Sommaire :
Les victimes de la traite des êtres humains et des réseaux mafieux du proxénétisme doivent bénéficier de plein droit de la carte de séjour temporaire.
Les dispositions du projet de loi sont insuffisantes ; il faut garantir à ces personnes vulnérables une réelle protection à l'issue du dépôt de la plainte ou du témoignage.
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