Compétences du tribunal d'instance de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, permettez à l'orateur du groupe socialiste dans cette discussion générale de se joindre aux propos qui ont été tenus par le président du Sénat tout à l'heure. Je tiens à mon tour à dire combien nous nous réjouissons, comme l'ensemble de la nation, de la libération de nos o...

En effet, le résultat l'a démontré. Je profite également de ma présence à cette tribune pour souhaiter à tous, à l'instar de M. le président Poncelet, une excellente année 2005 et un bon travail parlementaire. A cet égard, je suis toujours un peu étonné d'entendre la majorité sénatoriale et le Gouvernement se tresser des couronnes de laurier.

Certes, on n'est jamais aussi bien servi que par soi-même. Mais ces louanges ne trompent personne ! En réalité, la qualité du travail parlementaire n'est pas ce qu'elle devrait être. Nous en avons encore eu une preuve éclatante hier soir, ...

... de changer de point de vue en acceptant qu'un vote conforme intervienne sur ce texte, malgré les amendements qu'elle avait déposés et que nous avions votés en commission. Je voudrais de même dire à notre collègue M. Buffet que j'ai beaucoup apprécié son intervention et l'humour dont il a fait preuve : faire l'éloge du travail qui résulte d...

C'est donc un très mauvais exemple ! (Protestations sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP.)

J'ai l'habitude, vous le savez, d'appeler un chat un chat, ce qui n'est pas le cas, dans cette maison, sur les travées de la majorité sénatoriale. J'aimerais tout de même qu'en l'occurrence vous ne discutiez pas l'indiscutable ! Cela dit, M. le rapporteur, que je n'ai pas interrompu, ...

... qui ne supporte d'ailleurs pas qu'on l'interrompe, en particulier que je l'interrompe, même s'il ne cesse lui-même de le faire lorsque je prends la parole, M. le rapporteur, disais-je, m'a pris à parti parce que j'avais eu l'outrecuidance de l'applaudir lorsqu'il a reconnu qu'il y a besoin de juges professionnels. C'est un comble ! En reva...

Il a bien voulu se qualifier de « brave » et m'accorder ce même qualificatif. Ce sera donc la paix des braves, pour cette trêve des confiseurs ! (Sourires.) Je vous annoncerai, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, une bonne et une mauvaise nouvelles, mais je ne sais par laquelle commencer...

M. Michel Dreyfus-Schmidt. La bonne nouvelle, c'est que nous retirons les amendements de suppression n° 1 à 5 que nous avions déposés sur les différents articles encore en discussion.

En effet, ne sont plus en discussion que des aspects tout à fait secondaires du texte, et nous savons, quoi qu'il en soit, que vous voulez un vote conforme : il est donc inutile que nous défendions nos amendements. J'en arrive à la mauvaise nouvelle : vous n'aurez pas, monsieur le garde des sceaux, comme cadeau de Noël ou comme étrennes, votre...

Parce que, nous vous l'avons déjà dit et nous le répétons, nous saisirons bien évidemment le Conseil constitutionnel !

Comme le Conseil constitutionnel a beaucoup de travail en ce moment, il n'est pas certain qu'il ne prenne pas tout le temps nécessaire pour examiner tous les textes dont il est saisi, dont celui-là. Les moyens de ce recours, vous les connaissez : ils ont à l'instant été évoqués par notre collègue Mme Borvo. Vous ne voulez pas reconnaître la j...

Ce n'est pas du tout certain ! Beaucoup de gens sont issus de l'Institut d'études politiques et n'y ont pas étudié un atome de droit pénal, je puis vous l'assurer ! Nous sommes donc en désaccord total. Ce désaccord ne porte pas sur les juges de paix, dont on nous parle alors qu'ils ont été supprimés par Michel Debré, il m'en souvient parfaite...

... tels les tribunaux d'instance, de grande instance, les cours d'appel. Puisqu'en tout état de cause on ne peut faire appel des décisions des tribunaux de proximité et qu'il faut se pourvoir en cassation, autant supprimer les autres. Ce serait évidemment une solution ! Je ne doute pas que le parrain

... notre collègue Pierre Fauchon, dont nous connaissons l'imagination et dont nous savons qu'il est sous la protection de la chancellerie, ...

...ne nous propose très rapidement une modification du statut des juges de proximité. En attendant, bien évidemment, le groupe socialiste votera unanimement, « avec enthousiasme », comme le disait notre collègue M. Buffet lorsqu'il expliquait son vote favorable, contre cette proposition de loi.

Exactement 17, 2 ! Quel est le profil type de ces 172 recrues ? Il s'agit d'un homme retraité ou exerçant une profession juridique, âgé en moyenne de cinquante-huit ans, ou d'une femme de quarante-sept ans, très diplômée, ayant cessé son activité professionnelle pour élever ses enfants. Les professions de juriste d'entreprise et d'avocat sont ...

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, en écoutant le rapporteur et les autres co-auteurs de la proposition de loi, j'ai eu de nombreux fous rires, qui étaient en vérité assez nerveux, car « lorsqu'on vient d'en rire, on devrait en pleurer » ! Tout le monde le sait, cette proposition de loi n'en est pas une : ...

Concernant la qualité de ces juges, ni le rapporteur ni personne d'autre n'a jusqu'à présent cru devoir rappeler que le Conseil constitutionnel a sanctionné l'initiative que vous aviez prise de vouloir nommer des femmes ou des hommes ayant vingt-cinq ans d'ancienneté dans les domaines « économique, social ou financier ».

Le Conseil constitutionnel pense en effet - et le groupe socialiste est parfaitement de son avis - que, pour rendre la justice, il n'y a rien de mieux que des juges professionnels, qui font de longues études, qui apprennent le droit, qui savent ce qu'est le droit. Dans sa question d'actualité que j'évoquais précédemment, M. Garrec, puisqu'il s...