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Interventions de Michel Dreyfus-Schmidt
1440 interventions trouvées.
Dans une première décision du 23 février 1975, le Conseil constitutionnel a estimé qu'était inconstitutionnel le fait, pour le président du tribunal correctionnel, de pouvoir choisir entre un juge unique et une instance collégiale selon les cas.
Par conséquent, en application de cette jurisprudence, est évidemment anticonstitutionnel le fait qu'un président de tribunal décide, dans tel cas, de compléter une formation par un juge de proximité et, dans tel autre cas, de ne pas le faire. J'évoquerai également la décision du Conseil constitutionnel en date du 29 août 2002. Monsieur le ra...
... cinq pour celle de Fort-de-France, quatre pour celle de Limoges, deux pour celle de Metz, deux pour celle de Montpellier, un pour celle de Nîmes, un pour celle de Pau, deux pour celle de Reims, trois pour celle de Riom, quatre pour celle de Rouen. Autant dire qu'il est impossible que les gens soient jugés partout de la même manière puisqu'...
Aux termes de cet article, les actions possessoires relèvent de la compétence exclusive du tribunal de grande instance. On nous dit que les actions possessoires peuvent déboucher sur le pétitoire et...
Excusez-moi, tout le monde peut se tromper, mais, là encore, je me réfère au tableau comparatif qui figure à la page 80 du rapport.
Vous conviendrez avec moi que tout cela prête à confusion ! Ainsi, l'article qui traite des actions possessoires a été voté dans la « nuit » ! Cela étant, nous retirons l'amendement n° 17.
Notre amendement a évidemment le même objet que celui qui vient d'être présenté par Mme Borvo. Cela dit, nous souhaiterions obtenir certaines précisions. Tout d'abord, l'expression « juge de proximité », qui est employée ici, équivaut-il à celui de « juridiction de proximité » ? On peut d'ailleurs se demander si c'est le juge ou la juridictio...
Est-ce seulement pour les quatre premières classes ?
La composition pénale, sur proposition de M. Fauchon, a été étendue à tous les délits encourant une peine inférieure ou égale à cinq ans de prison. Il nous dit que la présente disposition exclut les peines de prison. Mais, si tel est le cas, elle peut porter sur des contraventions de cinquième classe. Or les juges de proximité, d'après le nouve...
S'il valide, il condamne !
Il est défendu.
Il est défendu.
Il est défendu.
Nous nous sommes suffisamment expliqués !
Le groupe socialiste vote contre.
Les électeurs ont répondu !
Le Figaro ?
Ce n'est pas la question !
Ce n'est pas la question !
