Interventions de Michel Dreyfus-Schmidt

Répondez à la question !

Pour la tranquillité d'esprit, vous avez réussi !

Il y en a plus que cela !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Fournirez-vous les lecteurs de CD-ROM aux communes ?

Ce n'est pas une raison !

Et n'y avait-il pas déjà Chirac ?

Très bien ! Cela fait longtemps qu'on le dit !

N'ont-ils pas déjà le droit de s'en prévaloir actuellement ?

De toute manière, ce droit existe déjà.

Très bien !

Et le débat sur la Turquie, c'est quand ?

Les termes de l'article 19 sont les suivants : « Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé par ordonnance à définir la notion de Français établi hors de France et à modifier les dispositions législatives pour harmoniser ou unifier les expressions désignant les Français établis hors de France. » ...

Qu'on ne me dise pas que l'expression « Français établi hors de France » figurera partout, alors que le rapport même de M. Saugey précise qu'il y aura une exception - le mot « exception » est inscrit en gras - relative à l'Assemblée des Français de l'étranger !

Alors ne me dites pas qu'il n'y en a pas ! C'est précisément pour supprimer cette exception que nous avons déposé cet amendement.

De nombreuses autorisations préalables auxquelles sont soumises les entreprises ne sont pas ou plus justifiées. Le projet de loi propose d'habiliter le Gouvernement à recenser l'ensemble des régimes auxquels sont soumises les entreprises et, le cas échéant, à les remplacer par une simple déclaration, voire à les supprimer. En réalité, il s'agi...

Je pense que nous serons confrontés au même malentendu jusqu'à la fin de ce débat. Lorsque nous proposons de préciser certains points, vous nous répondez souvent que « cela va de soi ». Nous répliquerons à chaque fois que ce qui va sans dire va encore mieux en le disant. Nous avons reconnu nous-mêmes qu'il est en effet nécessaire de supprimer...

C'est le père Noël !

Et le débat sur la Turquie ?

Qui fait l'ordre du jour ?

Tout d'abord, je me félicite que nous ne nous en remettions pas au Gouvernement pour modifier le code civil par une nouvelle ordonnance. Ensuite, je suis choqué par le II de cet amendement. J'en rappelle les termes : « Les dispositions du I sont applicables aux produits dont la mise en circulation est postérieure à la date d'entrée en vigueur ...