Eau et milieux aquatiques

Rédiger comme suit le troisième alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement : « La redevance des personnes ayant des activités d'élevage, y compris ceux recourant à une station de traitement, est assise exclusivement sur le nombre moyen d'unités de gros bétail détenues sur l'année. Le ta...

Dans la troisième phrase du troisième alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement, remplacer le nombre : 150 par le nombre : 175 Exposé sommaire : Cet amendement est à lire en cohérence avec l'amendement précédent qui visait à supprimer le seuil de chargement de 1, 4. Il vise à ne p...

A la fin de la première phrase du troisième alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement, supprimer les mots : et sur un chargement supérieur à 1, 4 unité de gros bétail par hectare de surface agricole utilisée. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer le seuil ...

Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'avant dernier alinéa de l'article L. 1411 5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Peuvent participer à la commission, avec voix consultative, un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale ou de l'établissement...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 218-10 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Le fait pour un navire, pénétrant dans les eaux territoriales ou intérieures françaises, afin d'accéder aux ports français ou à des installations terminales situées dans...