Loi de finances pour 2012

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d?engagement Crédits de paiement + - + - Presse Livre et industries culturelles Contribution à l?audiovisuel et à la diversité radiophonique 1 300 000 1 300 000 Action audiovisuelle extérieure 1 300...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Accès et retour à l’emploi 7 000 000 7 000 000 Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations...

I. - Après l'article 52 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après les mots : « dès 2009 », la fin du premier alinéa du II de l’article 3 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est ainsi rédigée : « ; initialement instituée pour une durée de trois ans, cette mesure d’exonération e...

Après l'article 52 ter, ajouter un article additionnel ainsi rédigé: Insérer un article, après l'article L.1111-10 du Code Général des Collectivités Territoriales ainsi rédigé : Dans les départements et les régions d’outre-mer, la participation minimale du maitre d’ouvrage au financement des projets dont les collectivités territoriales ou t...

Après l’article 52 ter I. – Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 568 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux premier, cinquième et sixième alinéas, les mots : « du 1 er août 2011 » sont remplacés par les mots : « du 1 er janvier 2013 » ; 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Le nombre de licen...