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Les interventions de Michel Forissier sur ce dossier
4 amendements trouvés
24/01/2018 — Amendement N° 69 7ème rectif. au texte N° 20172018-195 - Après l'article 10 (Adopté)
MM. Mouiller, Forissier, Morisset, Mandelli, Mmes Dumas, Gruny, M. Gremillet, Mme Imbert, M. Cuypers, Mme Morhet-Rich...
Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au II de l’article L. 1244-2-2 du code du travail, avant les mots : « Tout salarié », sont insérés les mots : « Dans les branches mentionnées à l’article L. 1244-2-1, à défaut de stipulations conventionnelles au niveau de la branche ou de l’entreprise ». II. – Le troisième...
23/01/2018 — Amendement N° 176 rectifié au texte N° 20172018-195 - Après l'article 4 (Adopté)
Mme Lamure, MM. Gabouty, Adnot, Mme Billon, M. Bouchet, Mme Berthet, M. Cadic, Mme Canayer, MM. Canevet, Danesi, Mmes...
Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 64 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels est abrogé. Exposé sommaire : L’article 64 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (dite loi Travail) a pour objet de cré...
23/01/2018 — Amendement N° 166 rectifié au texte N° 20172018-195 - Article 10 (Adopté)
MM. Genest, Darnaud, Mme Eustache-Brinio, MM. Paul, Lefèvre, Bouchet, Mme Garriaud-Maylam, M. Daubresse, Mme Bories, ...
Alinéa 9 Remplacer les mots : lors du premier tour des dernières élections des membres titulaires du comité social et économique de la Caisse des dépôts et consignations et par les mots : lors de la dernière élection des membres titulaires de l’instance unique de représentation du personnel de la Caisse des dépôts et consignations et lors d...
22/01/2018 — Amendement N° 13 rectifié au texte N° 20172018-195 - Article 4 (Adopté)
MM. Forissier, Mouiller, Mmes Di Folco, Lamure, Eustache-Brinio, Laure Darcos, MM. Sol, Paccaud, Mmes Lassarade, Dese...
Après l’alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : … ° Au second alinéa de l’article L. 2313-1 après le mot : « entreprises» sont insérés les mots : « d’au moins cinquante salariés » ; Exposé sommaire : Il s’agit de préciser que la mise en place d’un comité social et économique central ne s’impose que lorsque les effectifs de l’entreprise à...
