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Amendement N° 13 rectifié (Adopté)
Renforcement du dialogue social
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 22 janvier 2018 par : MM. Forissier, Mouiller, Mmes Di Folco, Lamure, Eustache-Brinio, Laure Darcos, MM. Sol, Paccaud, Mmes Lassarade, Deseyne, Morhet-Richaud, MM. Lefèvre, Longuet, Pierre, Savary, Vogel, Daubresse, Chaize, Cuypers, Mmes Frédérique Gerbaud, Garriaud-Maylam, Gruny, MM. Bonne, Bazin, Charon, Kennel, Bernard Fournier, Gremillet, Mme Deromedi, MM. Mayet, Huré, Paul, Dufaut, Carle, Babary, Raison, Rapin, Perrin.
Après l’alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
… ° Au second alinéa de l’article L. 2313-1 après le mot : « entreprises» sont insérés les mots : « d’au moins cinquante salariés » ;
Exposé Sommaire :
Il s’agit de préciser que la mise en place d’un comité social et économique central ne s’impose que lorsque les effectifs de l’entreprise à établissements multiples sont au moins égal à 50 salariés. En effet, la rédaction actuelle de l’article L. 2313-1 du code du travail laisse penser que dès lors qu’une entreprise comporte au moins deux établissements distincts, la mise en place d’un CSE central s’impose, peu importe l’effectif de l’entreprise. Le CSE central dispose des attributions du CSE prévues pour les entreprises d’au moins 50 salariés. Une telle mise en place, dans les entreprises de moins de 50 salariés mais découpées en plusieurs établissements distincts n’aurait pas de sens, puisqu’elle consisterait à créer au niveau central une entité dépourvue d’attributions.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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