Liberté de choisir son avenir professionnel

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, nous examinons en nouvelle lecture le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Je rappelle que nous avons achevé l’examen de ce projet de loi le 16 juillet dernier au matin. La commission mixte ...

Madame la ministre, au cours de votre audition du 20 juin dernier, mes collègues rapporteurs Catherine Fournier, Philippe Mouiller et Frédérique Puissat et moi-même vous avions présenté un certain nombre de griefs quant à la méthode d’élaboration de ce texte. Permettez-moi de les rappeler brièvement. Tout d’abord, une évaluation préalable, imp...

En mon nom et au nom des autres rapporteurs saisis au fond et du rapporteur pour avis de la commission de la culture, je tiens à remercier les administrateurs de la commission des affaires sociales de leur travail et la direction de la Séance. Je tiens également à vous remercier personnellement, madame la ministre, ainsi que vos collègues et le...

Pour moi, cet épisode doit être clos maintenant. Je suis heureux d’arriver à la fin de l’examen de ce texte. Bien entendu, le travail n’est pas terminé. On sera d’accord ou on ne sera pas d’accord, mais c’est cela, la démocratie. C’est comme une élection : on gagne ou on perd. L’examen de ce projet de loi est pour moi une fête, que nos convic...

Concernant l’amendement n° 515 rectifié bis, l’article 14 prévoit de remplacer la Commission nationale de la certification professionnelle par une commission chargée de la certification professionnelle au sein de France compétences. Intégrer cette commission au sein de France compétences permettra d’assurer une cohérence entre la certif...

Les amendements n° 372 et 373 n’apportent pas, selon nous, une telle plus-value au dispositif qu’ils mériteraient de compléter la loi. Un décret est prévu pour déterminer les modalités d’enregistrement des diplômes, titres et certificats. Maintenir ce décret nous paraît d’autant plus utile qu’il permettra d’apporter des modifications plus rapi...

Ces deux amendements visent à compléter des dispositions générales pour l’ensemble des certifications professionnelles qui prévoient que toutes les certifications professionnelles seront définies par des référentiels. Pour les diplômes et les titres, ces référentiels seront élaborés par les commissions professionnelles consultatives, ou CPC. L...

Nous entrons là dans une délicate problématique… Nous ne percevons pas la nécessité d’adapter ces référentiels aux spécificités des territoires. Un titre ou un diplôme doit avoir une valeur nationale, notamment pour être reconnu sur le plan international. À titre d’exemple, un menuisier, quelles que soient les spécificités d’un territoire, doi...

L’amendement n° 379 a fait l’objet d’un avis défavorable lors de son examen en commission, mais Mme Jasmin a souhaité porter le débat en séance. Imposer une telle obligation pour tous les certificats de qualification professionnelle, qui sont très nombreux et reflètent des qualifications très diverses, parfois d’intérêt local, constitue pour l...

Cet amendement vise à créer une disposition spécifique pour les architectes d’intérieur qui revient à réglementer l’accès à cette profession, sans que cela nous paraisse justifié. La restriction de l’exercice d’une profession ne relève pas de la finalité du projet de loi et crée un risque de rigidification des recrutements. La commission dema...

Cet amendement a été rectifié postérieurement à son examen en commission. Je m’exprime donc ici à titre personnel, pas au nom de la commission. L’amendement visait à l’origine à rendre obligatoire, au niveau des branches et des entreprises, la négociation sur la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle des proches aidants. Tel...

M. Michel Forissier, rapporteur. Permettez-moi une pointe d’humour : la commission ayant choisi non pas le centralisme démocratique, mais la décentralisation

Cet amendement n’est pas compatible avec les autres dispositions du texte concernant l’apprentissage. En effet, l’article 11 prévoit que les CFA seront créés sans l’aval des régions. L’article 19 prévoit le financement de l’apprentissage au contrat par les opérateurs de compétences selon un niveau de prise en charge fixé par les branches profes...

Monsieur Gremillet, j’ai l’impression qu’il y a eu transmission de pensée entre nous : votre amendement est satisfait par un amendement pratiquement identique de la commission. Nous avons en effet prévu l’élaboration par les régions d’une stratégie pluriannuelle des formations en alternance, qui devra être prise en compte par les branches prof...

Il peut être utile d’unifier les règles d’achat de formations, qu’elles soient individuelles ou collectives, et d’associer les régions dans tous les cas. Toutefois, la rédaction de l’amendement n° 278 pose problème, car elle prévoit la suppression de la compétence de Pôle emploi en matière d’attribution d’aides individuelles à la formation, ce...

La diffusion de l’offre de formation continue par la région se fait en coordination avec les membres du comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles, le CREFOP, qui comprend des représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives aux nivea...

La commission estime qu’il ne faut pas trop bouleverser le paysage conventionnel avant qu’il ne parvienne à se restructurer. En outre, le projet de loi confie déjà aux branches professionnelles un rôle important en matière d’apprentissage et pour la définition des diplômes et des titres ; elles pourront identifier les besoins en compétences de...

Cet amendement tend utilement à préciser quels publics devront être concernés à titre prioritaire par le programme national destiné à répondre à un besoin additionnel de qualification. L’avis est favorable.

L’amendement n° 200 rectifié porte sur une compétence qui a été donnée aux régions. Par cohérence avec le texte que nous avons voté et que le Sénat, je l’espère, adoptera en définitive, il n’est pas possible de supprimer cette possibilité d’intervention des régions. Je demande donc le retrait de l’amendement ; s’il est maintenu, j’y serai défav...

Mon cher collègue, j’aurais dû être plus précis dans mes explications : l’ensemble des lois de décentralisation permettent et sécurisent de telles interventions.