Interventions en hémicycle de Michel Forissier

La commission a souhaité laisser le conseil d’administration de France compétences émettre un avis sur la nomination du directeur général, par parallélisme avec ce qui est prévu pour Pôle emploi, autre institution publique nationale. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

La commission a souhaité que l’opérateur régional du CEP soit désigné par la région et non par France compétences. L’adoption de cet amendement ne serait pas cohérente avec la rédaction de l’article 3, que nous avons par ailleurs adopté. La commission émet donc un avis défavorable.

Plusieurs dispositions du texte prévoient déjà des obligations de transmission à France compétences. En outre, le décret d’application dont le présent amendement vise à préciser le contenu doit fixer les conditions d’application de la section relative à France compétences et pourra donc, en tant que de besoin, préciser les informations évoquées...

Les régions, en l’état actuel du texte, pourront associer, si elles le souhaitent, les autres collectivités territoriales lorsqu’elles réaliseront des actions d’information sur les métiers et les formations, c’est-à-dire dans le cadre de leurs compétences. Cette faculté permettra aux régions de choisir les acteurs du territoire utiles et perti...

Je suis favorable à ce que l’on dispose de toutes les informations nécessaires avant d’avoir choisi son orientation, sa voie professionnelle. Mais les apprentis préparent un diplôme ou l’obtention d’un titre en vue d’exercer un métier qu’ils ont déjà choisi. Il apparaît donc peu utile qu’ils bénéficient des actions d’information sur les métier...

Les régions pourront sensibiliser les élèves et les étudiants aux métiers du numérique lorsqu’elles réaliseront des actions d’information sur les métiers dans les établissements scolaires. Compte tenu de l’émergence de ces métiers et de la forte création d’emplois dans ce secteur, les actions d’information et d’orientation s’adapteront nécessai...

Au terme du débat en commission, nous avons choisi d’attribuer cette compétence à la région, afin de redonner corps à cette catégorie de collectivités, après ce qu’a annoncé le Gouvernement. Ensuite, chaque région a la possibilité de s’organiser en fonction des territoires. Les départements et les intercommunalités peuvent bien entendu en discu...

Cet amendement a déjà fait l’objet d’un débat en commission et a été repoussé, mais nous étions convenus d’en discuter de nouveau en séance plénière, de façon à élargir le champ de la réflexion, comme l’a fait M. René-Paul Savary à l’instant. Aujourd’hui, le cadre national de référence prévu à l’alinéa 4 de l’article 10 sera limité à la défini...

Cet amendement est satisfait. L’alinéa 37 de l’article 10 prévoit en effet que les transferts de compétences à titre définitif prévus par cette loi et ayant pour conséquence d’accroître les charges des collectivités territoriales ouvrent droit à une compensation financière dans les conditions fixées aux articles L. 1614-1 à L. 1614-7 du code gé...

Mes chers collègues, je voudrais vous rassurer. En effet, ce que demandent les auteurs de cet amendement est inscrit mot pour mot dans le texte. C’est pourquoi j’ai affirmé que celui-ci était satisfait. Je ne vous contredis pas sur le fond. J’ai moi-même été maire, premier vice-président d’un gros département, élu à la métropole de Lyon et je ...

Mon cher collègue, je partage votre point de vue, mais il y a tout de même une réalité dans le texte que nous examinons. Les régions récupèrent les missions et les agents des DRONISEP, afin d’élaborer les publications sur l’orientation à visée régionale et d’identifier les filières et les besoins en compétences sur le territoire. Elles pourron...

Ces amendements ont déjà été repoussés par la commission, qui avait estimé qu’il fallait aborder cette question en séance en présence du Gouvernement. Si l’article 10 transfère aux régions les missions des délégations régionales de l’ONISEP pour les publications de portée régionale, l’Office restera toutefois un établissement public de l’État,...

Devant cet engagement ferme du Gouvernement, je demande le retrait de ces amendements.

Nous avons déjà examiné des amendements similaires et nous avions estimé qu’une telle disposition risquait de faire reposer des contraintes excessives sur l’ONISEP, dont les publications sont par ailleurs accessibles sur internet. La diversité des statuts des établissements français à l’étranger rend particulièrement complexe l’application de l...

Après en avoir débattu, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. Elle a en effet estimé que la présentation des caractéristiques de chaque formation dès la classe de sixième est une exigence supplémentaire assez lourde à réaliser dans le temps scolaire. L’article 10 renforce déjà ces actions pour les élèves de quatrième et ...

Il est vrai que cet amendement a été présenté et débattu en commission des affaires sociales. Nous sommes naturellement favorables aux dispositifs qui permettent de préparer les jeunes à la voie professionnelle. La commission des affaires sociales approuve le dispositif visant à préparer les élèves de collège à la voie professionnelle et à l’a...

Les stages en milieu professionnel sont déjà possibles dans l’enseignement supérieur aux termes de l’article L. 124-1 du code de l’éducation. Rien n’empêche qu’une période de stage se déroule pendant les vacances universitaires. Les étudiants, qui sont majeurs pour la plupart d’entre eux ou ont plus de 16 ans, peuvent aussi être employés en CDD...

Le renforcement de la découverte du monde professionnel pourra se faire utilement par les dispositifs des classes « prépa-métiers » ou « prépa-pro ». En outre, cette période d’observation d’une journée, qui plus est sur le temps scolaire, présente un intérêt limité, ainsi que le risque d’être rarement utilisée par les élèves, notamment pour des...

Le projet de loi prévoit que les enseignants et les personnels d’inspection pourront être formés au monde économique et professionnel, ainsi qu’au fonctionnement des entreprises. Cette formulation assez large permettra de sensibiliser les enseignants aux différents enjeux auxquels sont confrontées les entreprises, dont ceux liés à la digitalisa...

Cet amendement vise à ajouter à la formation des enseignants une sensibilisation aux secteurs créateurs d’emplois, et pas exclusivement dans les nouvelles technologies. Le principe est d’indiquer aux jeunes dans quelles filières ils pourront avoir un avenir professionnel. À mon sens, c’est une précision importante, que nous soutenons sur le fo...