Interventions en hémicycle de Michel Forissier

Cet amendement prévoit une entrée en vigueur dès la promulgation de la loi des dispositions de l’article 8 ter afin de faciliter l’accès à l’apprentissage des mineurs qui seront amenés à effectuer, dans le cadre de leur formation, des périodes d’emploi ou de stage dans des débits de boissons sans être affectés au service du bar. C’est le...

Cet article figurait dans le projet de loi initial !

Cet amendement tend à préciser l’origine du financement de l’aide au permis de conduire. La commission émet un avis favorable.

C’est un avis favorable.

L’article 25 bis A a été adopté par l’Assemblée nationale avec l’avis favorable du Gouvernement. Je note toutefois que son lien avec le projet de loi n’est qu’indirect, puisque nous abordons la question des jeunes sportifs professionnels, sujet sur lequel nos collègues Philippe Mouiller et Michel Savin réfléchissent activement depuis qu...

Cette précision semble pertinente. L’avis de la commission est donc favorable.

M. Michel Forissier, rapporteur. Cet amendement tend à ajouter une mission relativement floue à France compétences. Si vous souhaitez plus de détails, madame Deroche, venez me voir plus tard : nous gagnerons ainsi du temps !

La commission émet donc un avis défavorable.

C’est un avis favorable.

M. Michel Forissier, rapporteur. Mes chers collègues, je vous demanderai de m’écouter avec attention

Malgré une proximité sémantique, les centres de formation d’apprentis et les centres de formation des sportifs de haut niveau, qui relèvent du code du sport, ne sont pas de même nature. Les règles qui les concernent sont distinctes et les jeunes sportifs de haut niveau ne sont pas des apprentis. Il ne serait donc pas pertinent que les financem...

Le projet de loi confie déjà des missions relativement diverses à France compétences. Il prévoit en outre que l’État, les régions et les partenaires sociaux pourront lui en confier d’autres. Afin de ne pas allonger inutilement la loi et de laisser au conseil d’administration et au directeur général une certaine marge d’appréciation dans la gouv...

Il s’agit d’une demande de rapport : par principe, l’avis est défavorable. De surcroît, ce rapport portant sur quelque chose que l’on vient d’adopter, il n’aurait pas grand intérêt. En outre, je me répète : on peut très bien inscrire cette disposition dans la loi, mais on ne pourra pas financer cette mesure, dès lors qu’aucun contrat d’apprent...

Mes chers collègues, nous partageons votre préoccupation. Cependant, vos propositions soulèvent quelques difficultés. France compétences aura pour mission d’émettre des recommandations notamment sur « toute question relative à la formation professionnelle continue et à l’apprentissage, notamment à leurs modalités d’accès et à leur financement ...

Je ne suis pas certain qu’une telle disposition ait réellement une portée normative. En effet, qu’est-ce qui définit un travail d’observation validé scientifiquement ? Interprété strictement, cette disposition contraindrait de manière excessive les recommandations que France compétences sera en mesure de formuler. On peut même se demander si, ...

Je vais encore me répéter, parce qu’il existe, selon moi, une évidence légale sur le sujet : les contrats d’apprentissage et les contrats professionnels sont des contrats de travail. Ils sont donc inclus dans le champ de l’actuel article L. 221–8 du code du sport. La commission est défavorable aux deux amendements n° 427 rectifié ter et...

Les dispositions du projet de loi prévoient la communication à France compétences de certaines données, notamment par la Caisse des dépôts et par les opérateurs de compétences. Il ne me semble donc pas utile de préciser que France compétences a le droit de traiter ces données transmises dans un cadre officiel. La commission émet donc un avis d...

Conclure des conventions constitue une faculté de France compétences pour l’exercice de ses missions, mais ne saurait constituer une mission en tant que telle. Au demeurant, la rédaction de cet amendement ne précise ni le contenu ni l’objet de ces conventions. En outre, conformément à la position que j’ai exprimée sur d’autres amendements, la ...

Avec ces amendements, nous entamons l’examen d’une série d’amendements visant à ajouter des membres au conseil d’administration de France compétences. France compétences doit être un lieu de gouvernance quadripartite associant l’État, les régions et les partenaires sociaux. Il n’est pas souhaitable de faire entrer au sein de son conseil d’admi...

Madame la ministre, si je ne doute pas de la solidarité gouvernementale, il me semble intéressant d’introduire une certaine diversité dans la nomination des personnalités qualifiées. Faire entrer les ministres concernés au conseil d’administration de France compétences me paraît donc une très bonne chose. La commission émet donc un avis favora...