Interventions en hémicycle de Michel Forissier

Des conventions d’objectifs et de moyens sont déjà prévues entre les régions et les opérateurs de compétences au titre des dépenses régionales de soutien aux CFA. Les opérateurs de compétences agiront pour le compte des branches adhérentes. Ces dépenses étant une faculté de la région au regard des besoins identifiés, il est important que les co...

Le texte tel qu’amendé par la commission prévoit déjà que, au titre des dépenses régionales de soutien aux CFA, les régions pourront conclure des conventions d’objectifs et de moyens avec ces établissements. Toutefois, ces dépenses ne sont pas destinées à soutenir financièrement les lycées professionnels, qui dépendent du ministère de l’éducati...

Au titre des dépenses régionales de soutien aux CFA, les régions pourront déjà conclure des conventions d’objectifs et de moyens avec les CFA qui permettront d’assurer un suivi financier des centres subventionnés. Par ailleurs, France compétences sera administrée par des représentants des régions et attribuera aux régions les fonds destinés à ...

Mes chers collègues, la région n’a aucune obligation de financer les CFA : la comparaison avec les départements et les collèges ne tient donc pas. En revanche, dès lors que la région contribue aux dépenses de fonctionnement ou d’investissement d’un établissement, le texte prévoit l’obligation de conclure une convention d’objectifs et de moyens...

Sans remettre en cause les prérogatives accordées aux branches professionnelles et aux opérateurs de compétences en matière d’apprentissage, la commission a tenu à ce que ces acteurs tiennent compte de la stratégie des formations en alternance qui sera élaborée par chaque région. La région ayant une connaissance des bassins d’emploi et des bes...

Comme indiqué précédemment, les CFA seront librement créés et établir une carte des formations en apprentissage ne sera donc plus possible. L’avis est défavorable.

M. Michel Forissier, rapporteur. Cet amendement vise à donner plus de temps aux régions pour établir leur rapport sur les dépenses en matière d’apprentissage, qui nécessitera d’agréger de nombreuses données. L’avis est favorable.

Les amendements n° °382 et 558 rectifié bis tendent à repousser l’entrée en vigueur de l’article 15 au 1er janvier 2023 dans certaines collectivités d’outre-mer. Or cela n’est pas possible, dans la mesure où le reste des dispositions du présent projet de loi relatives à la formation professionnelle et à l’apprentissage seront entrées en ...

Ces amendements identiques visent à clarifier le cadre d’intervention de chaque acteur de l’apprentissage, sans remettre en cause les rôles respectifs des branches et des régions dans ce domaine, tels que définis dans le texte. Nous tenons à ce que les régions conservent un rôle ; tel est le sens du texte de la commission. Les branches profess...

Cet amendement vise à sécuriser la gestion des actions mises en œuvre au titre du plan d’investissement dans les compétences, en en confiant la gestion à la Caisse des dépôts et consignations, à l’instar de ce qui a été prévu pour le programme d’investissements d’avenir. L’avis de la commission est bien entendu favorable.

Je rejoins les explications de Mme la ministre : avis favorable.

Compte tenu de la situation outre-mer, il s’agit d’un ajout utile. Les collectivités concernées doivent pouvoir être consultées sur le décret prévoyant les modalités d’application dans les départements et régions d’outre-mer des règles relatives à la formation professionnelle. En conséquence, l’avis est favorable.

Je me range aux explications de Mme la ministre.

Cet amendement rédactionnel tend à procéder à un changement de références en raison de la modification de l’article 17 relatif au financement de la formation professionnelle.

L’article L. 1442–2 du code du travail est modifié par le projet de loi, mais la disposition en vertu de laquelle les absences sont rémunérées par l’employeur est maintenue : elle couvre la formation initiale et continue. Aussi, nous avons du mal à mesurer l’intérêt de la précision apportée au travers de cet amendement, qui vise l’obligation p...

La pratique de remplacer toutes les occurrences d’un terme dans un code apparaît juridiquement trop risquée. Il est préférable de procéder à chaque remplacement nécessaire en visant tous les articles concernés. Le texte prévoit que le Gouvernement sera habilité par ordonnance à prendre les mesures de coordination nécessaires.

En conséquence, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

L’adoption de cet amendement aurait l’effet contraire de celui qui semble être recherché par ses auteurs : elle conduirait non pas à intégrer les chambres consulaires au sein du CREFOP, mais à leur retirer la voix délibérative dont elles disposent actuellement au profit d’une voix seulement consultative. Je vous conseille donc, mon cher collèg...

Même si mon collègue connaît, me semble-t-il, la réponse, je vais la préciser : la position constante du Sénat et de la commission des affaires sociales est de s’opposer à l’inscription de demandes de rapport au Parlement dans la loi. En conséquence, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

L’adoption de l’amendement n° 468 conduirait à mettre France compétences sous la tutelle de l’État ; nous souhaitons au contraire que cette institution soit un lieu d’expression du quadripartisme. Cette seule raison suffirait à motiver une demande de retrait et, à défaut, l’avis défavorable de la commission sur cet amendement. La commission n’...