Interventions en hémicycle de Michel Forissier

Le code du travail prévoit déjà des aménagements pour l’accessibilité aux personnes handicapées des outils pédagogiques utilisés en CFA. Par ailleurs, cet amendement ne vise que les cas dans lesquels des enseignements normalement dispensés par des CFA sont assurés par des établissements d’enseignement. La commission est donc défavorable à cet...

La transmission de ces documents par les organismes de formation à l’autorité administrative est destinée à assurer le contrôle pédagogique administratif et financier de ces organismes. France compétences n’exercera pas cette mission. S’agissant de la mission de péréquation pour les formations en alternance attribuée à France compétences, un d...

Avant de basculer dans le financement par contrat d’apprentissage, les CFA doivent disposer d’un minimum de trésorerie pour fonctionner pendant la période transitoire. Au titre de sa mission de péréquation, il peut être utile que les excédents de taxe d’apprentissage récupérés par France compétences servent à couvrir les éventuels déficits des...

Le passage obligatoire devant le conseil de prud’hommes pour rompre le contrat d’apprentissage peut constituer un frein à l’embauche pour les entreprises. Il peut aussi être éprouvant pour de jeunes apprentis, dont la période d’apprentissage est une première expérience du monde professionnel. En outre, la commission a renforcé le rôle du médiat...

La possibilité de créer librement des CFA, à titre dérogatoire, dès la publication de la loi, alors même que le nouveau régime ne sera pas encore mis en place, doit être accompagnée de garanties. À ce stade, nous disposons de peu d’informations sur cette dérogation, qui a été introduite à l’Assemblée nationale. Il peut être risqué de faire coe...

M. Michel Forissier, rapporteur. J’ai l’impression que ceux qui demandent la suppression de cet article ne connaissent pas le modèle des écoles de production.

Je me demande si vous connaissez vraiment les publics qu’elles accueillent. Ce sont des jeunes en grande difficulté venant de quartiers très difficiles.

Il semblerait que vous ne supportiez pas la moindre contradiction. Je vous ai pourtant patiemment écoutée, permettez que je m’exprime à mon tour. Les écoles de production constituent un modèle original, un peu comme les écoles de la deuxième chance. Elles s’autofinancent, ce qui amène une plus-value, et font de jeunes en difficulté des ouvrier...

À écouter les auteurs de ces amendements identiques, on a l’impression qu’il ne faut rien changer et que tout va bien dans l’information et l’orientation.

En réalité, nous cherchons tous des améliorations. Nous en avons débattu en commission : l’article 10 renforce le rôle des régions en matière d’informations sur les métiers et les formations à destination des élèves et de leurs familles, ainsi que des étudiants. La connaissance par les régions des bassins d’emploi et leurs compétences en mati...

Ces deux amendements étant contraires à la position de la commission, l’avis est défavorable.

L’ensemble des acteurs auditionnés par vos rapporteurs se félicite de la simplification que constituera la fusion des aides aux employeurs d’apprentis. Les moyens budgétaires alloués aux précédentes aides seront reconduits au profit de cette nouvelle aide aux entreprises, soit environ 700 millions d’euros. En outre, les exonérations de cotisat...

Cet amendement, s’il était adopté, risquerait de faire peser des contraintes excessives sur l’ONISEP, dont les publications sont par ailleurs accessibles sur internet. La diversité de statut des établissements français à l’étranger rend complexe l’application de la politique d’orientation. La commission émet donc un avis défavorable sur cet ame...

Ces amendements visent à limiter l’aide unique aux entreprises de moins de 50 salariés, alors qu’elle est prévue jusqu’à 250 salariés par le texte. Il faut certes soutenir les TPE, mais aussi les PME qui doivent développer l’apprentissage. Les petites entreprises seront déjà soutenues avec l’aide prévue. En outre, il est préférable de concent...

L’amendement n° 463 vise à restreindre les transferts de compétences prévus en matière d’orientation au profit des régions. Il tend à prévoir une compétence conjointe entre la région et l’État pour l’organisation des actions d’information sur les métiers et les formations, contrairement à l’article 10, qui confie utilement cette compétence aux ...

Comme je le disais voilà quelques instants, les acteurs auditionnés par vos rapporteurs se félicitent de la simplification que constituera la fusion des aides aux employeurs d’apprentis. En outre, comme pourra nous le confirmer Mme la ministre, le Gouvernement prévoit une prise en compte spécifique des besoins liés au handicap au sein de l’aid...

Cet amendement est contraire à la position de la commission, qui s’est prononcée en faveur de la fusion des aides. Nous défendons le choix de fusionner les aides afin de simplifier les démarches des entreprises. Maintenir le crédit d’impôt en faveur de l’apprentissage et élargir ses bénéficiaires reviendrait à diluer les moyens alloués au sout...

Je le répète, ce serait contre-productif, parce qu’il n’y en a pas besoin. Au demeurant, chacun est libre de voter comme il l’entend… La commission est défavorable à cet amendement.

La précision portée à l’alinéa 3, que l’amendement tend à supprimer, est cohérente avec la mission d’orientation de l’État, lequel met en œuvre dans les établissements scolaires la politique nationale d’orientation. Il n’y a pas de contradiction avec les nouvelles missions confiées aux régions, qui réaliseront des actions d’information sur les ...

Le président de la commission a indiqué clairement les raisons pour lesquelles nous nous refusons à demander des rapports. Tout d’abord, nous les obtenons rarement. Ensuite, leur valeur ajoutée est mince, si l’on considère que l’on peut toujours avoir par ailleurs les éclaircissements sur les sujets évoqués. Notre commission est constante sur ...