Interventions de Michel Forissier

Sans remettre en cause les rôles respectifs des branches et des régions en matière d'apprentissage, tels que définis par le texte, les amendements identiques n° 313, 559 rectifié bis, 578 rectifié et 712 rectifié donnent un cadre affirmant que les régions et les branches ont des prérogatives partagées. Avis favorable.

Avis favorable aussi à l'amendement n° 602.

L'amendement n° 176 rectifié a déjà été repoussé par la commission. Avis défavorable.

Mon cher collègue, je partage votre point de vue, mais il y a tout de même une réalité dans le texte que nous examinons. Les régions récupèrent les missions et les agents des DRONISEP, afin d’élaborer les publications sur l’orientation à visée régionale et d’identifier les filières et les besoins en compétences sur le territoire. Elles pourron...

L'amendement n° 468 conduirait à mettre France compétences sous la tutelle de l'État. Nous souhaitons au contraire que ce soit un lieu d'expression du quadripartisme. Avis défavorable.

Il ne semble pas pertinent de préciser de manière limitative dans la loi les critères qui auront vocation à être définis par décret. Avis défavorable à l'amendement n° 571 rectifié, donc.

Avis défavorable à l'amendement n° 516 rectifié, manifestement erroné.

Les agents de France compétences ne sont pas couverts par des conventions spéciales de l'OIT comme le sont les agents de Pôle emploi. Le droit du travail doit pouvoir s'appliquer à eux. Avis défavorable à l'amendement n° 46 rectifié quater, donc.

L'amendement n° 604 précise le financement de l'aide au permis de conduire. Avis favorable, comme à l'amendement n° 368 qui corrige une formule inadéquate.

Ces amendements ont déjà été repoussés par la commission, qui avait estimé qu’il fallait aborder cette question en séance en présence du Gouvernement. Si l’article 10 transfère aux régions les missions des délégations régionales de l’ONISEP pour les publications de portée régionale, l’Office restera toutefois un établissement public de l’État,...

Avis défavorable à l'amendement n° 579 rectifié, pour ne pas réduire l'aide aux plus petites entreprises.

Avis favorable à l'amendement n° 42 rectifié quater, qui apporte une précision pertinente.

Devant cet engagement ferme du Gouvernement, je demande le retrait de ces amendements.

Avis défavorable à l'amendement n° 43 rectifié quater, qui confie une mission supplémentaire assez floue à France compétences.

Avis favorable à l'amendement n° 44 rectifié quater, qui apporte une précision utile.

L'amendement n° 622, qui confie à France compétences le suivi de la mise en oeuvre de la convention relative aux conditions d'accès au service public régional de la formation professionnelle des Français établis hors de France, complète les missions de l'organisme alors que la commission a souhaité les simplifier. Avis défavorable.

Les amendements n° 623 et 155 sont en discussion commune. Ils étendent le champ des recommandations de France compétences à l'accès des personnes handicapées à la formation professionnelle et à l'apprentissage. Ils ont déjà été rejetés en commission ; avis défavorable.

L'amendement n° 45 rectifié quater apporte une précision non normative relative au fondement des recommandations de France compétences, qui alourdit inutilement le texte. Avis défavorable.

L'amendement n° 46 rectifié quater, satisfait, prévoit le traitement, par France compétences, de données relatives aux formations suivies. Avis défavorable.

L'amendement n° 450 rectifié dote France compétences d'une mission supplémentaire : la conclusion de conventions avec les instances chargées de la formation professionnelle en outre-mer. Avis défavorable.