Interdiction de l'exploration et de l'exploitation des mines d'hydrocarbures par fracturation hydraulique

La définition proposée dans l’amendement n° 16 est incomplète, car elle ne permet pas de savoir si un gisement classique doit être qualifié de non conventionnel lorsque la fracturation se révèle nécessaire seulement en fin d’exploitation. La notion de perméabilité insuffisante pour extraire les hydrocarbures me paraît d’ailleurs trop imprécise...