Interdiction de l'exploration et de l'exploitation des mines d'hydrocarbures par fracturation hydraulique

Remplacer les mots : des projets scientifiques relatifs à l'emploi de la technique de la fracturation hydraulique par les mots : des projets scientifiques d'expérimentation prévus par l'article 1 er Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : Elle propose à l’autorité publique les projets scientifiques d'expérimentation définis à l'article 1 er et, sous son contrôle, en assure le suivi. Exposé sommaire : Amendement de précision qui indique que la commission nationale mentionnée au premier alinéa propose les projets scientifiques d’expérimentat...

Après le mot : sauf rédiger ainsi la fin de l’article : dans le cadre de projets scientifiques d’expérimentation pour évaluer la technique de la fracturation hydraulique ou des techniques alternatives. Ces projets sont précédés d'une enquête publique soumise aux prescriptions du chapitre III du titre II du livre premier du code de l'environn...