Simplification et amélioration de la qualité du droit

Après l'article 87, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 253-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « L'usufruit d'un logement ou d'un ensemble de logements établi par convention au profit d'une personne morale en vue de la location de ce ou ces logements est soumis aux dispositions du pr...

Après l'article 130, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'article L. 8241-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Constitue un prêt de main d'œuvre illicite au sens du présent article toute mise à disposition de personnel à but lucratif impliquant un transfert sur la durée de la mis...

Après l'article 130, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 8231-1 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 8231-1. - Le marchandage est défini comme toute opération à but lucratif de fourniture de main-d'œuvre qui a pour but d'éluder l'application de dispositions légales ou de stipulations d'une convention ou d'un ...

Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 1° du I de l'article L. 310-3 du code de commerce, après les mots : « pour ces deux périodes, », sont insérés les mots : « et pour les ventes autres que celles mentionnées à l'article L. 121-16 du code de la consommation ». Exposé sommaire : Pour des raisons d'efficacité d'...

Rédiger ainsi cet article : « A titre expérimental et pour une durée de trois ans, les opérations simples et ne présentant pas de risque particulier pour la sécurité et la santé des personnes peuvent être exécutées par des personnes physiques qui ne remplissent pas les conditions de titre, de diplôme ou de durée d’expérience professionnelle pr...