Engagement national pour l'environnement

Rédiger comme suit le texte proposé par le V de cet article pour l'article L. 511-5 du code de l'éducation : « Art. L. 511-5. - Dans les écoles maternelles et les écoles élémentaires, l'utilisation par un élève d'un téléphone portable est interdite. Dans les collèges, l'interdiction de l'usage du téléphone portable est limitée à l'intérieur de...

Dans le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5231-3 du code de la santé publique, après le mot : communication insérer le mot : publicitaire Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel propose de qualifier le mot « communication » par l'adjectif « publicitaire », afin de mettre en cohérence l'article du projet de loi ...

Dans le second alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 112-10 du code de la consommation, après le mot : précisent insérer les mots : , en tenant compte de la spécificité des très petites entreprises et des productions à l'unité ou en petites séries, Exposé sommaire : L'article 85 prévoit, à partir du 1er ja...

I. - Au deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme, remplacer les mots : et forestières par les mots : , forestières et artisanales II - Au troisième alinéa (2°) du même texte, après les mots : d'activités économiques, insérer les mots : d'activités artisanales, Exposé sommaire :...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 111-10-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 111-10-4 ainsi rédigé : « Art. L. 111-10-4. - Cette obligation doit tenir compte des capacités d'investissements des propriétaires des bâtiments du petit tertiaire privé, et de...