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Les interventions de Michel Houel sur ce dossier
6 amendements trouvés
13/12/2007 — Amendement N° 137 2ème rectif. au texte N° 20072008-109 - Après l'article 10 quater (Non soutenu)
MM. Hérisson, Pointereau, Houel
Après l'article 10 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Dans la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 142-10 du code monétaire et financier, la référence : « L. 141-6 » est remplacée par la référence : « L. 141-7 ». II - À l'article L. 144-2 du même code, la référence : « L. 142-6 » est remplacée par la référe...
13/12/2007 — Amendement N° 59 2ème rectif. au texte N° 20072008-109 - Après l'article 10 quinquies (Tombe)
MM. Béteille, Portelli, Cointat, Cambon, J. Gautier, Cléach, Jarlier, Lecerf, Dallier, Courtois, Houel, Mme Mélot, M....
Après l'article 10 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé: Après l'article L. 141-3 du code de la consommation, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art L. ... - Dans les litiges opposant un consommateur et un professionnel, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du code de la consommation. » Exposé somma...
12/12/2007 — Amendement N° 79 2ème rectif. au texte N° 20072008-109 - Article 1er (Adopté)
MM. Houel, J. Gautier, Fouché, Mme Mélot
Dans la première phrase du second alinéa du 2° de cet article, après les mots : pour le grossiste insérer les mots : , à l'exclusion des libres services de gros, Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'exclure les distributeurs de vente à emporter du dispositif au motif qu'ils ne sont pas grossistes au sens des grossistes « ...
12/12/2007 — Amendement N° 57 2ème rectif. au texte N° 20072008-109 - Article 5 bis (Retiré)
MM. Houel, J. Gautier, Fouché, Mme Mélot
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce nouvel article 5 bis introduit par l'Assemblée nationale, va à l'encontre du processus de dépénalisation, puisqu'il ajoute des peines complémentaires très sévères (exclusion des marchés publics, diffusion du jugement, fermeture de l'établissement, interdiction de faire appel public à l'épargne...) e...
12/12/2007 — Amendement N° 56 2ème rectif. au texte N° 20072008-109 - Article 1er (Retiré)
MM. Houel, J. Gautier, Fouché, Mme Mélot
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout manquement aux dispositions du présent article engage la responsabilité civile de son auteur qui devra s'acquitter d'une amende civile dont le montant est proportionnel aux avantages procurés par la pratique illégale. » Exposé somm...
12/12/2007 — Amendement N° 55 2ème rectif. au texte N° 20072008-109 - Article 1er (Retiré)
MM. Houel, J. Gautier, Fouché, Mme Mélot
I. - Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés: ...° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les offres de prix ou pratiques de prix de vente aux consommateurs abusivement bas par rapport aux coûts de production, de transformation ou de commercialisation, dès lors que ces offres ou pratiques ont pour objet ou peuvent avoir p...
