Développement de la concurrence au service des consommateurs

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le 27 novembre dernier, interrogés sur leur situation personnelle par la SOFRES, les Français ont fait état d'une dégradation de leur pouvoir d'achat et d'une extension du chômage dans leur entourage. Ils ont aussi dit avoir des difficultés à mettre de l'argent de côté e...

M. Michel Houel. La relance du pouvoir d'achat est une grande cause nationale du Président de la République, que nous avons le devoir de soutenir.

Il faut donc se féliciter de ce que le Gouvernement s'attaque à la « vie chère », motif d'angoisse dénoncé systématiquement, depuis de longs mois, par nos concitoyens. En juillet dernier, nous avons voté la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, qui réhabilite le travail et correspond aux attentes des Français en matière ...

Ce texte vise notamment à augmenter les revenus disponibles des Français grâce à des mesures telles que la défiscalisation des heures supplémentaires, le crédit d'impôt lié aux intérêts des emprunts contractés en vue de l'acquisition d'une résidence principale ou l'extension du champ des exonérations de droits de succession. Pour obtenir la ha...

Le second axe de la relance du pouvoir d'achat, c'est la baisse des prix. Le présent projet de loi a précisément pour principal objet d'amener la diminution des prix, en misant sur les vertus de la concurrence bien régulée au service des consommateurs. Cette démarche s'inscrit dans une logique pragmatique et concrète, prenant en compte les act...

Je profite de cette occasion pour dire que nous sommes un certain nombre à accueillir avec la plus grande réserve les premières propositions de la commission pour la libération de la croissance française présidée par M. Attali, qui suggère notamment l'abandon de cette prohibition. Le seuil de revente à perte intégrant désormais la totalité des...

Au final, cette dernière réforme n'a fait que compliquer davantage la négociation, en créant beaucoup trop d'insécurité juridique pour les entreprises. Ce projet de loi ne constitue que la première étape d'une réforme de plus grande ampleur. Toutefois, la négociabilité des tarifs et des conditions générales de vente représente un enjeu importa...

M. Michel Houel. Bien entendu, je voterai pour l'adoption de ce projet de loi équilibré, qui répond aux attentes des consommateurs, en s'attaquant aux causes de la vie chère, et qui a trait à ce qui représente une priorité majeure pour nos concitoyens, à savoir le pouvoir d'achat.

Ce nouvel article 5 bis, introduit par l'Assemblée nationale, va à l'encontre du processus de dépénalisation, puisqu'il ajoute des peines complémentaires très sévères, telles que l'exclusion des marchés publics, la diffusion du jugement, la fermeture de l'établissement, l'interdiction de faire appel public à l'épargne, etc. Le présent a...

Cet amendement a pour objet d'exclure du dispositif les distributeurs de vente à emporter au motif qu'ils ne sont pas des grossistes au sens traditionnel. Les grossistes se différencient de la distribution généraliste par les six critères suivants, même si d'autres critères pourraient sans doute être trouvés. Premièrement, les grossistes n'on...

Avant toute chose, je vous prie de bien vouloir m'excuser de susciter autant d'embarras pour un simple amendement. Je remercie M. le rapporteur, qui, comme d'habitude et comme je l'ai dit ce matin, a donné des explications avec brio. Je remercie également M. le secrétaire d'État. Je vais toutefois faire un peu de peine à l'un et l'autre, car ...

Si vous me le permettez, je présenterai en même temps l'amendement n° 56 rectifié bis, monsieur le président, car ces deux amendements sont complémentaires. En outre, cela fera avancer le débat.

Je commencerai par l'amendement n° 55 rectifié bis. Dans le code de commerce, les règles relatives à la revente à perte figurent dans les chapitres portant sur la transparence et les pratiques restrictives de concurrence, dont la sanction relève des juridictions commerciales de droit commun. Les règles concernant les prix anormalement b...