Interventions en hémicycle de Michel Houel

Je vous demande donc si le Gouvernement envisage de réparer cette injustice. Pour conclure cette intervention, je voudrais rendre hommage aux élus locaux dont la Haute Assemblée connaît bien les difficultés, puisque beaucoup d’entre nous exercent des responsabilités locales. Nous savons la solitude de l’engagement local, surtout dans les peti...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je vais vous présenter les conclusions de la commission mixte paritaire qui s’est réunie au Sénat le 15 juin dernier afin d’établir un texte commun aux deux assemblées sur la proposition de loi visant à interdire l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou...

Très bien !

Ce n’est pas vrai !

Cet amendement, s’il était adopté, représenterait un handicap considérable pour les entreprises françaises.

En outre, il n’est pas conforme à l’esprit de l’article 1er, tel que l’a adopté la commission de l’économie, …

… puisqu’il ne vise pas la fracturation hydraulique en tant que telle. Enfin, son domaine d’application serait très large, puisqu’il tend aussi à interdire l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures non conventionnels. Pour toutes ces raisons, l’avis de la commission est défavorable.

Quelle que soit la position que l’on souhaite promouvoir auprès de l’Union européenne, il n’est pas possible d’inscrire dans le texte une telle injonction au Gouvernement. Cela n’entrerait pas dans le domaine de la loi tel que le définit la Constitution. Je rappelle que les deux assemblées du Parlement disposent déjà de la procédure de l’artic...

M. Michel Houel, rapporteur. La commission ne peut bien évidemment être favorable à la suppression de la commission nationale, qui vise à garantir la transparence des projets d’expérimentation scientifiques prévus par l’article 1er.

Il s’agit d’un amendement de précision.

L’adoption de l’amendement n° 12 aurait pour effet d’annuler tous les permis de recherches d’hydrocarbures accordés en France, qu’il s’agisse d’hydrocarbures conventionnels ou non.

Une telle abrogation aurait des conséquences juridiques et économiques difficiles à évaluer. En abrogeant tous les permis de recherche avec effet rétroactif, ne risque-t-on pas de fragiliser les permis d’exploitation d’hydrocarbures conventionnels actuellement en vigueur, qui ont été attribués après une période de recherches ? La commission é...

Enfin, l’avis de la commission est également défavorable sur l’amendement n° 6 rectifié. En effet, les techniques décrites par cet amendement correspondent en fait à la fracturation hydraulique. Celle-ci étant bien connue et largement décrite, l’autorité administrative comme l’autorité judiciaire n’auront pas de difficultés à identifier le pro...

Avec votre permission, monsieur le président, je donnerai l’avis de la commission, après leur présentation, sur l’ensemble des amendements tendant à introduire des articles additionnels après l’article 2, car ils sont très proches.

Les amendements n° 13, 14, 15, 7 rectifié et 24 tendent tous à modifier le code de l’environnement afin de prévoir la mise en œuvre des procédures de participation du public, d’études d’impact, d’enquêtes publiques, voire de référendums locaux, lors de l’octroi, selon le cas, de permis exclusifs de recherche ou de concessions. Sans porter de j...

Ça va venir !

Je vous indique, d’ailleurs, que le projet de loi de ratification du nouveau code minier, déposé par le Gouvernement sur le bureau de l’Assemblée nationale, vise à instaurer une procédure de consultation du public avant l’attribution des permis exclusifs de recherche, ce qui va dans le sens de certains de ces amendements. L’amendement n° 24 de...

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Aux termes de l’article L. 422-2 du code de l’urbanisme, il revient à l’État, par dérogation, d’accorder le permis de construire pour certaines installations, dont les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d’énergie. Les auteurs de l’amendement proposent de prévoir une exception à cette dérogation, afin de donner...

Je tiens tout d’abord à vous remercier, monsieur le secrétaire d’État, d’avoir participé à nos travaux avec autant de compétence et de sensibilité. Je veux également remercier les administrateurs du Sénat qui ont travaillé sur ce dossier, ainsi que mes collègues de tous les groupes. À ce stade de notre débat, je me permettrai de revenir sur q...