Amendements de Michel Laugier

Après l'article 20 I. Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Le deuxième alinéa de l’article L. 1111-15 du code de la santé publique et complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans un objectif d'amélioration du suivi des expositions environnementales, les professionnels de santé sont sensibilisés à la nécessité de saisir dans le do...

Après l'article 20 I. Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Après l’article L. 125-2-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 125-2-2 ainsi rédigé : « Art. L. 125-2-2 . – L’autorité administrative compétente peut exiger de l’exploitant d’une installation classée pour la protection de l’environnement dont il est ét...

I. Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 125-2-1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « peut créer » sont remplacés par le mot : « crée » ; 2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la ou les installations ou zones géogr...

Après l'article 20 I. Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Le chapitre II du titre I er du livre V du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 512-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour certaines catégories d’installations qui ne sont soumises ni à la directive 2010/75/UE du...

Après l'article 20 I. Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Après le premier alinéa de l’article L. 512-11 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’exploitant et le responsable de l’organisme de contrôle périodique sont tenus d’informer sans délai le représentant de l’État dans le département et le dir...

Après l'article 20 I. Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Le premier alinéa de l’article L. 556-1 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il adresse au représentant de l’État dans le département un mémoire de réhabilitation définissant les mesures permettant d’assurer la compatibilité entre l’usag...

Après l'article 20 I. Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « I. – Le code minier est ainsi modifié : 1° Avant le premier alinéa de l’article L. 111-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La valorisation du sous-sol régie par le présent code est subordonnée au respect des exigences de prévention et de gestion des dangers et inc...

Après l'article 20 I. Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À partir des informations disponibles dans les bases de données relatives à la pollution des sites et sols et aux anciens sites industriels et activités de service, les collectivités territoriales conduisent, avec l’accompagnement méthodologique et financier de l’État, u...

Après l'article 20 I. Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Le chapitre I er du titre II du livre IV du code de l’urbanisme est complété par un article L. 421-10 ainsi rédigé : « Art. L. 421-10 . – I. – Toute construction visée à l’article L. 421-1 doit être précédée d’une étude des sols relative au terrain sur lequel ladite const...

Après l'article 20 I. Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du chapitre V du titre II du livre I er du code de l’environnement est ainsi modifiée : 1° L’article L. 125-6 est ainsi modifié : a) À la fin du second alinéa du II, sont insérés les mots : « avant le 30 juin 2022 » ; b) Après le II, sont insérés trois parag...

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Avant l’article L. 125-6 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 125-6B ainsi rédigé : « Art. L. 125-6B. – Toute personne morale ayant sollicité ou participé à la réalisation d’un diagnostic de sol ou une opér...

I. Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant l’article L. 125-6 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 125-6A ainsi rédigé : « Art. L. 125-6A. – I. – Les autorités publiques compétentes sont tenues d’informer le public de l’existence de pollutions avérées ou suspectées des sols et sous-sols et des risques qu’elles ...

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La section 1 du chapitre V du titre II du livre I er est ainsi modifiée : a) À l’article L. 125-6, après le mot : « usage », sont insérés les mots : « au sens de l’article L....

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Au début du chapitre VI du titre V du livre V du code de l’environnement, il est inséré un article L. 556-1A ainsi rédigé : « Art. L. 556-1A. – La politique nationale de la prévention et de la gestion des sites et sols pollué...

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Le livre II du code de l’environnement est complété par un titre III ainsi rédigé : « TITRE III « Sols et sous-sols « Chapitre unique « Principes généraux de la protection des sols et des sous-sols « Art. L. 230-1...

Alinéa 19 Après les mots : du présent III Insérer les mots : les qualifications requises, notamment au regard des contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales propres aux différents types de bâti, Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que l'accompagnateur rénov, qui sera chargé d'accompagner les ménages dans leur pr...

Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, cette mesure ne s’applique pas aux bâtiments qui, en raison de leurs contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales, ne peuvent faire l’objet de travaux de rénovation énergétique permettant d’atteindre une consommation inférieure au niveau de performance défini au prése...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Toutefois, les dispositions des articles 17, 17-1, 17-2, 18, 25-3, 25-9 et 25-12 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, dans leur rédaction résultant du présent article, ne s’appliquent pas aux bâtiments qui, en raison de leurs contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales,...

I. Alinéas 2 et 9 Après le mot : Rénovation Insérer le mot : énergétique II. Alinéas 2, 6 (deux fois), 8 et 9 Après le mot : rénovation Insérer le mot : énergétique Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de précision rédactionnelle . L'article 39 ter vise à définir les différents types de rénovation énergétique possibles : la ...

Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : e) Les mots : «, particulièrement de ceux mentionnés aux articles L. 621-7 et L. 621-30 du code du patrimoine » sont remplacés par les mots : «, à la conservation des monuments historiques classés ou inscrits, des abords de monuments historiques et des sites patrimoniaux remarquables mentionnés au livre VI...