Amendements de Michel Laugier

I. – Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 631-3 du code de l’énergie est ainsi rédigé : « Art. L. 631-3 – I. – L’autorité administrative peut infliger une amende à la personne qui a commis un manquement aux obligations définies à l’article L. 631-1 dans les conditions définies au I de l’article L. 142-...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : … °Après la première phrase de l’article L. 141-3, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Afin de tenir compte des modifications des règles applicables aux stockages souterrains de gaz naturel, les infrastructures de stockage de gaz en France considérées comme nécessaires à la sécurité d’app...

Alinéa 2 Remplacer les mots : 2024, de 2025 à 2029 et à partir de 2030 par les mots : 2025, de 2026 à 2031 et à partir de 2032 Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier la compréhension et l'assimilation par les parties prenantes des objectifs nationaux de réduction des émissions de pollutions atmosphériques anthropiques. Quatre ...

Après l'alinéa 28 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° Après ce même article L. 421-6, il est inséré un article L. 421-6-… ainsi rédigé : « Art. L. 421-6-... – Des stocks stratégiques sont constitués au sein des infrastructures mentionnées à l’article L. 421-3-1. Ils assurent la continuité de fourniture des consommateurs de gaz en cas de...

Alinéa 20 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La fin de la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels est valable sous réserve de réciprocité de la fin de la recherche et l’exploitation de ces hydrocarbures par une majorité des États signataires de l’Accord de Paris. Exposé sommaire ...

Alinéa 19 Remplacer l’année : 2040 par l’année : 2050 Exposé sommaire : En imposant que le renouvellement des concessions qui viendront à expiration dans les prochaines années ne puisse aller au-delà d’une échéance fixée à 2040, le projet de loi méconnait les réalités économiques et sociales. Une telle mesure ne manquera pas d’emporter d...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Tout stationnement d’un groupe de moins de cent cinquante résidences mobiles est notifié par les représentants du groupe au maire de la commune d’accueil au moins 24 heures avant l’arrivée sur les lieux. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre aux maires d'être informé...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 6 propose d’ajouter des contraintes nouvelles dans la publication des jugements, au point de rendre sa mise en œuvre difficile, voire impossible. Le Conseil national des barreaux (CNB) s’est opposé à l’unanimité à l’anonymisation des avocats dans les jugements dans une résolution de son asse...

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : c) Après la première phrase, insérer une phrase ainsi rédigée : « Une interdiction de séjour dans le département où se trouve le terrain concerné peut être prononcée pour une durée maximale de trois ans. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire une nouvelle disposition à l'articl...

Après l'alinéa 8 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : - Dans la première phrase du quatrième alinéa, remplacer le mot sept par quinze ; - Après la première phrase du quatrième alinéa, insérer une phrase ainsi rédigée : Cette mise en demeure reste applicable, pour une durée identique, lorsque la résidence mobile est installée dans une ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 2 Remplacer de 2020 à 2024, de 2025 à 2029 et à partir de 2030. par de 2020 à 2029 et à partir de 2030. Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier la compréhension et l'assimilation par les parties prenantes des objectifs nationaux de réduction des émissions de pollutions atmosphériques anthropiques. Quatre ans est une pér...

Rédiger ainsi cet article : « Les dispositions de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code minier s’appliquent à toute demande nouvelle d’octroi initial ou de prolongation d’un permis exclusif de recherches ou d’une autorisation de prospections préalables, d’octroi initial ou de prolongation d’une concession portant sur u...

Alinéa 17 Le deuxième tiret de l’article L 111-8 du code minier dans sa rédaction proposée est ainsi rédigé : «-Concession en vue de l’exploitation de ces mêmes substances, sauf dans les cas suivants : Application de l’article L 132-6 ; Découverte d’un nouveau gisement sur une concession existante ; Mise en valeur de réserves nouvelles sur...

Alinéa 19 Ajouter après le mot L.142.2. la phrase suivante La fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels est valable sous réserve de réciprocité de la fin de la recherche et l'exploitation de ces hydrocarbures par une majorité des Etats signataires de l'Accord de Paris . Exposé sommai...

Alinéa 2 remplacer 2040 par 2050 Exposé sommaire : En imposant que le renouvellement des concessions qui viendront à expiration dans les prochaines années ne puisse aller au-delà d’une échéance fixée à 2040, le projet de loi méconnait les réalités économiques et sociales. Une telle mesure ne manquera pas d’emporter de lourdes conséquenc...

Alinéa 18 remplacer 2040 par 2050 Exposé sommaire : En imposant que le renouvellement des concessions qui viendront à expiration dans les prochaines années ne puisse aller au-delà d’une échéance fixée à 2040, le projet de loi méconnait les réalités économiques et sociales. Une telle mesure ne manquera pas d’emporter de lourdes conséquen...