Interventions de Michel Laugier

Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer les sociétés agréées prévues dans le texte pour maintenir un système de distribution fondé sur les coopératives, ce qui irait à l’encontre de l’un des piliers du projet de loi, à savoir la fin de la distribution directement par les coopératives ou par des sociétés possédées à plus de 50 % par l...

Cet amendement vise à remplacer un critère de définition de la presse IPG tendant à éclairer le jugement des citoyens par le respect d’une charte déontologique. Le projet de loi a élevé au rang législatif la définition de la presse et de l’information de politique générale, jusque-là contenue dans l’article D. 19-2 du code des postes et des co...

Cet amendement vise à inscrire dans la loi la Commission paritaire des publications et agences de presse, la CPPAP. Il ne fait pas de doute que l’actuelle CPPAP conservera ses fonctions avec l’entrée en vigueur de cette loi, ce qui est d’ailleurs précisé dans l’avis du Conseil d’État. Ce dernier juge cependant également qu’une commission admin...

Cet amendement vise à instaurer une égalité de traitement entre la presse étrangère et la presse française. Ses dispositions partent d’une idée très louable, chère Françoise Laborde, mais elles appellent quelques clarifications. La presse étrangère distribuée par les messageries en France ne fait pas partie des coopératives d’éditeurs, mais re...

Cet amendement vise à prévoir explicitement qu’il ne pourra pas y avoir de sanction de l’Arcep en cas de non-distribution de la presse IPG causée par une grève. Cette mesure paraît tomber sous le sens et je rassure ma collègue : le droit de grève est constitutionnellement garanti. Il constitue un cas de force majeure, et il n’est bien entendu ...

Cet amendement vise à renforcer l’obligation des diffuseurs de presse de proposer à leur clientèle les titres de presse IPG. Son auteur fait évidemment référence à l’épisode, que je n’hésiterai pas à qualifier de scandaleux, du diffuseur ayant refusé de proposer un titre qui heurtait ses convictions personnelles. En ce sens, on ne peut que sal...

L’amendement n° 21 vise à supprimer les conditions d’assortiment pour la presse CPPAP et hors CPPAP. Il tend à revenir sur une avancée essentielle du projet de loi. Son adoption constituerait un retour vers un système d’accès illimité qui a conduit à l’échec actuel. De plus, elle figerait la distribution en mentionnant les dépositaires centraux...

Cet amendement tend à proscrire la pratique des ventes liées dans le cadre de l’assortiment et des conventions passées par les diffuseurs. Cette précision paraît superfétatoire. En effet, l’article L. 121-11 du code de la consommation s’applique bien évidemment à la presse – le ministre pourra vous rassurer sur ce point, madame Laborde. La co...

Il s’agit d’apporter une précision sur le droit de présentation pour les titres CPPAP qui ne seraient pas retenus dans l’assortiment décidé à l’échelon interprofessionnel, ainsi que pour les titres de presse non CPPAP. Le dispositif de cet amendement complète celui qui a été adopté la semaine dernière par la commission, sur l’initiative de not...

Cet amendement tend à éviter que des coopératives ne soient constituées d’entreprises de presse appartenant au même groupe. Même si le risque évoqué ne s’est jamais réalisé, l’idée défendue par ses auteurs est protectrice de la bonne gestion des coopératives et de leur indépendance. Par conséquent, la commission émet un avis favorable sur cet a...

Il s’agit de rétablir la validation des barèmes par les coopératives, par un vote en assemblée générale. Le projet de loi prévoit que les barèmes sont non plus approuvés par les coopératives, mais proposés par les sociétés agréées. Dès lors, en adoptant cet amendement, le Sénat reviendrait sur une disposition essentielle du projet de loi. C’es...

Madame Laborde, j’écoute toujours avec intérêt vos interventions. Reste qu’avec cet amendement vous proposez de remplacer l’expression « au vu d’une proposition de l’Arcep » par les mots « sur proposition de l’Arcep ». Or la rédaction initiale de cet article permet une plus grande liberté par rapport à la proposition de l’Arcep. La préposition...

Il s’agit de prévoir une consultation des entreprises de presse au moment de la rédaction du cahier des charges que devront respecter les sociétés agréées. Cet amendement est incontestablement très utile et je remercie Laure Darcos de permettre aux éditeurs d’être consultés sur ce cahier des charges qui les intéresse au premier chef. Par consé...

Il s’agit de prévoir que le cahier des charges tienne compte de la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre. Je crois qu’il n’est pas utile que l’ensemble des éléments devant figurer dans ce document soient inscrits dans la loi. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Cet amendement vise à compléter le contenu du cahier des charges que devront respecter les sociétés agréées chargées de la distribution. Ces précisions paraissent très utiles, même si le Conseil d’État et l’Arcep ont mis en garde contre une définition trop précise du contenu du cahier des charges qui contraindrait en réalité la pratique de la r...

Cet amendement vise à préciser que l’agrément tient compte des contraintes techniques liées à la distribution des quotidiens. Il tend à apporter une précision utile, tant il est vrai que cette dernière constitue la partie la plus complexe du processus de distribution. La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.

Le présent amendement vise à aligner totalement les obligations des diffuseurs de la presse numérique sur celles des diffuseurs de la presse physique. En faisant peser des responsabilités importantes sur les plateformes, il semble aller beaucoup trop loin par rapport au droit communautaire et à la directive e-commerce. C’est regrettable bien e...

Comme l’a indiqué Françoise Laborde, cet amendement est très proche du précédent. Il vise également à rapprocher les obligations de la diffusion numérique de celles de la diffusion physique. Il est prévu que les utilisateurs établissent des « préférences » sur la plateforme. Cependant, le second alinéa vise aussitôt à préciser que, en dépit de...

Avis défavorable.

L’amendement n° 56 est rédactionnel. Comme l’a expliqué David Assouline, l’amendement n° 7 rectifié vise à promouvoir la mise en avant, sur les kiosques numériques et les plateformes, des contenus issus de la presse en ligne d’information politique et générale, grâce à un label « Presse d’information politique et générale ». La labellisation ...