Interventions de Michel Laugier

Cet amendement vise à revenir sur le fait de confier la régulation de la distribution de la presse à l’Arcep. Ses auteurs doutent que l’Arcep puisse être plus efficace et moins sujette aux conflits d’intérêts que le binôme constitué du CSMP et de l’ARDP. Force est pourtant de constater – je l’ai démontré dans le rapport de la commission – que ...

L’amendement n° 8 rectifié bis tend à circonscrire le rôle de l’Arcep à la régulation de la distribution groupée, en excluant donc la presse régionale, qui recourt à ses propres canaux. On peut penser que la régulation de la presse, au sens de la loi de 1947, modifiée par le présent projet de loi, vise bien la presse recourant à la distr...

Favorable.

Il est prévu de confier à l’Arcep la mission de rendre publics les barèmes décidés par les sociétés agréées. La question des barèmes est bien entendu centrale dans la diffusion de la presse. De nombreuses questions ont été posées devant les pratiques de Presstalis, qui a accordé des ristournes sur les barèmes, lesquelles l’ont ensuite fragilis...

Cet amendement vise à revenir au texte initial du projet de loi en rétablissant le caractère d’orientation du schéma territorial de distribution mentionnant les dépositaires centraux. La semaine dernière, la commission a adopté un amendement pour supprimer ce caractère d’orientation. Comme je l’avais alors expliqué, il s’agit, sans revenir sur...

Cet amendement, avec celui du Gouvernement, soulève la question des dépositaires centraux, qui constituent le niveau 2 de la distribution. Il convient de rappeler que ce niveau 2 n’est pas rendu obligatoire par la loi Bichet en vigueur, qui précise juste, en son article 18-6, que le Conseil supérieur des messageries de presse, le CSMP, fixe le...

L’amendement n° 12 a pour objet de préciser que les pouvoirs de l’Arcep se limitent à la distribution groupée de la presse. Ce point semble clair dans le texte, et M. le ministre pourra certainement nous le confirmer. La commission émet un avis de sagesse sur cet amendement.

Cet amendement vise à élargir les pouvoirs de sanction de l’Arcep à l’ensemble des personnes impliquées dans la distribution de la presse. Son objet me semble toutefois manquer de clarté. Les pouvoirs de sanction de l’Arcep sont déjà prévus pour les entreprises de presse, les sociétés coopératives et les sociétés agréées, ainsi que les kiosque...

Cet amendement vise à fixer un délai plus bref en cas de manquement aux obligations de distribution d’un titre de presse d’information politique et générale. Il tend donc à instaurer une protection spéciale pour les cas où la distribution d’un titre de presse IPG serait menacée. Le délai d’un mois peut effectivement paraître long pour des publ...

Il est prévu la possibilité pour l’Arcep d’instituer une astreinte journalière en même temps que la mise en demeure. L’idée de conforter les pouvoirs de sanction de l’Arcep doit être saluée, car elle va dans le sens du texte et crédibilise le dispositif de régulation. Introduire une astreinte journalière au stade de la mise en demeure de la pr...

Défavorable.

Cet amendement renforce une disposition adoptée par la commission, sur ma proposition, qui prévoyait un avis simple pour le maire de la commune concernée. À la réflexion, et fort d’une expérience locale que je ne suis pas le seul à partager sur ces travées, un avis conforme serait sans doute de nature à associer mieux encore les maires à cette...

Cet amendement vise à donner le statut de salarié aux vendeurs-colporteurs de presse, les VCP. L’article 6 a justement pour objet de sécuriser le statut d’indépendant de ces professionnels. Il convient de préciser que la fin de l’insécurité juridique dans laquelle ils sont plongés a été négociée avec eux et les éditeurs, afin de développer le p...

Cet amendement tend à aligner le régime fiscal et social des porteurs de presse salariés sur celui des VCP. La modification du statut des vendeurs-colporteurs entraîne logiquement des questions sur celui des porteurs de presse salariés. Sur ce sujet très technique et très complexe, je souhaiterais des éclaircissements : monsieur le ministre, vo...

Cet amendement vise à figer la période transitoire jusqu’au 1er janvier 2023 en empêchant les sociétés candidates de solliciter un agrément avant cette date. Il paraît certain que le cahier des charges et les premiers agréments ne seront délivrés que quand les acteurs historiques auront pu se mettre au niveau, ce qui, j’en suis persuadé, prendr...

Le texte permet de la souplesse, si jamais il se passe quelque chose. Si l’on fige une date, on ne pourra plus rien faire. Avec le dispositif adopté en commission, le Gouvernement pourra agir en cas de coup dur, puisqu’il a la maîtrise des décrets. Par ailleurs, vous avez raison, on doit apporter certaines réponses à Presstalis, avec qui on a c...

Le dépôt de ce texte en premier lieu sur le bureau du Sénat est une reconnaissance du travail effectué par notre commission et ses différents rapporteurs sur la presse successifs. La loi du 2 avril 1947, dite loi Bichet, est issue des travaux du Conseil national de la Résistance. Adoptée alors que Paul Ramadier est président du Conseil du der...

Le projet de loi réaffirme les principes de la loi Bichet : la pluralité, la liberté et la distribution dans tous les points de vente. J'ajoute qu'il n'est pas définitif, dans un monde en constante évolution où la tendance est à la diminution de la distribution physique de journaux. C'est la loi adaptée au temps dans lequel nous vivons. La dist...

L'amendement COM-8 permet de lever une ambiguïté, en précisant qu'un éditeur doit nécessairement adhérer à une coopérative pour recourir aux services d'une société de distribution agréée. Cela conforte le principe coopératif. L'amendement COM-8 est adopté. L'amendement COM-7 vise à définir une nouvelle catégorie de presse de connaissance et ...

La revue Philosophie magazine fait partie de la presse IPG. Certains titres traitant du même sujet relèvent de la commission paritaire. Il faut appréhender la question dans sa globalité.