Questions écrites de Michel Laugier

Promotion audiovisuelle du golf

M. Michel Laugier attire l'attention de Mme la ministre des sports concernant l'absence de couverture médiatique, par les chaînes du service public, de la performance d'une golfeuse française, notamment lors de la seizième édition de la Solheim cup à Gleneagles en Écosse en septembre 2019. À l'exception de la Ryder cup qui s'est déroulée en 2018 sur le territoire de Saint-Quentin-en-Yvelines e...

Conditions de départ à la retraite des enseignants

M. Michel Laugier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conditions différentes de départ à la retraite des professeurs des écoles, des instituteurs et des professeurs de collèges et de lycées. En effet, l'article 35 de la loi n° 90-587 du 4 juillet 1990 fait obligation aux professeurs des écoles et aux instituteurs d'attendre la fin de l'année ...

Condamnation pour contrebande de tabac en bande organisée

M. Michel Laugier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la contrebande de tabac en bande organisée, en France. À ce jour, l'article 414 du code des douanes prévoit que « la peine d'emprisonnement est d'une durée de dix ans et l'amende peut aller jusqu'à dix fois la valeur de l'objet de la fraude soit lorsque les faits de contrebande, d'importation ou d'expo...

Lutte contre le tabac de contrebande à partir de l'Algérie

M. Michel Laugier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la coopération entre la France et l'Algérie en matière de lutte contre le tabac de contrebande. Une coopération opérationnelle semble se mettre en place à la suite de plusieurs réunions entre la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) et son homologue algérienne ont eu...

Demande d'évolutions réglementaires pour faciliter le recrutement et la formation des agents de police municipale

M. Michel Laugier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur l'urgence de faire évoluer le règlement relatif au recrutement et à la formation des agents de police municipale. Des évolutions réglementaires sont aujourd'hui indispensables pour permettre aux communes de disposer d'effectifs nécessaires à la conduite d'une politique d...

Réorganisation territoriale du réseau de la DGFIP

M. Michel Laugier appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'invitation lancée aux Français conviés à débattre, jusque mi-mars 2019, autour de quatre thèmes : la transition écologique, la fiscalité et les dépenses publiques, l'organisation de l'État et des services publics, la démocratie et la citoyenneté. La fiche dédiée à l'organisation de l'État et des s...

Mise en œuvre du forfait post-stationnement

M. Michel Laugier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques extrêmement dommageables qui pèsent actuellement sur les opérateurs de la mobilité partagée. Alors que, auparavant, les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner...

Programmation télévisuelle

M. Michel Laugier attire l'attention de Mme la ministre de la culture au sujet des horaires non respectés, de manière récurrente, par de nombreuse chaînes privées et publiques. Comme l'en ont alerté depuis un certain temps des téléspectateurs, il s'avère que les chaînes publiques non seulement commencent leur film de la soirée tard (21 heures) mais surtout ne respectent même pas cette heure, ...

Inquiétude de la filière agricole suite à l'autorisation donnée à Total d'incorporer de l'huile de palme

M. Michel Laugier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire concernant son annonce du 16 mai 2018 au sujet de la baisse annoncée de 20 % des aides, sur fond de révision de la Politique agricole commune (PAC), qui pourrait conduire à la déstabilisation de la filière oléagineuse française et à une situation dévastatrice pour les exploitations ...

Inquiétude des opticiens sur la réforme du reste à charge zéro

M. Michel Laugier appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les orientations du Gouvernement concernant la réforme du « reste à charge 0 » en optique, priorité du quinquennat en matière de santé. En l'état actuel des discussions entre les organisations représentatives des opticiens et la direction de la sécurité sociale, cette réforme, promise comme particulière...

Assiettes forfaitaires des cotisations sociales applicables aux associations sportives

M. Michel Laugier attire l'attention de Mme la ministre des sports sur le dispositif spécifique fixant l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues pour les personnes exerçant une activité dans le cadre d'une personne morale à objet sportif, d'une association de jeunesse ou d'éducation populaire. Ce dispositif mis en place pour tenir compte des contraintes particulières pesant sur les ...

Certificat médical obligatoire pour la pratique du golf

M. Michel Laugier attire l'attention de Mme la ministre des sports sur l'application de la modification du décret n° 2016-1387 du 12 octobre 2016 modifiant les conditions de renouvellement du certificat médical attestant de l'absence de contre-indication à la pratique du sport, notamment pour la pratique du golf « en et hors compétition » à compter du 1er juillet 2017. En cette année 2018, sym...