Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte

Nous nous félicitons du renforcement du droit de préemption des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, les SAFER. Nous regrettons toutefois que le Gouvernement n’ait pas fait le choix d’un projet de loi dédié à cette question cruciale, qui aurait mérité un débat approfondi, ce que les conditions d’examen du présent texte ne pe...

Nous abordons l’article 30 relatif au secteur laitier gravement touché par la crise agricole et les filières agroalimentaires. Dans un contexte de surproduction et de crise laitière, je souhaite vous rappeler en cet instant, mes chers collègues, la nécessité d’un nouveau plan d’aide européen. Monsieur le ministre, à l’occasion du conseil des ...

La crise est si profonde qu’il faut envoyer un signal aux producteurs. On peut très bien faire de grands discours et avancer que tous les dispositifs existent déjà, mais à quoi servent-ils s’ils sont dans les tiroirs depuis des années sans que personne s’en serve ? Nous devons faire ce petit effort, adopter une solution qui s’ajoute à ce qui ex...

L’article 8 du projet de loi vise à créer une obligation générale de prévention de la corruption pour les entreprises, dont l’effectif est supérieur à 500 salariés et le chiffre d’affaires à 100 millions d’euros. Il est ainsi prévu que les entreprises mettent en place toute une série de mesures internes, en vue d’identifier les risques potentie...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, s’inscrivant dans une longue série, le présent article laisse le Gouvernement légiférer par ordonnance. Cette demande s’appuie peut-être sur des raisons tout à fait estimables. Mais de tels procédés ont le défaut de dessaisir un peu plus encore le Parlement de ses prérogatives. ...

Dans ce domaine également, nous préférons le débat parlementaire contradictoire à la promulgation d’une énième ordonnance !

Sans le moindre doute, il semble bien qu’il faille, en matière de résolution applicable aux entreprises d’assurance qui se trouveraient dans une inédite situation d’insolvabilité, « laisser du temps au temps », selon la formule célèbre. Formule attribuée à tort à un défunt Président de la République mais qui, lettré exemplaire, savait qu’elle f...

Nous abordons l’article 13 de ce projet de loi, un article qui prévoit la création d’un registre des représentants d’intérêts auprès du Gouvernement. Je souscris à une telle mesure, mais j’ai été sollicité par l’Association des maires du Morbihan au sujet de l’inscription d’élus sur ce registre aux côtés des représentants d’intérêts privés. Ce...

… pour contribuer à la réflexion partagée qui doit présider à l’élaboration des textes législatifs, sans ignorer non plus la mise en œuvre localement des politiques publiques. Par ailleurs, ces associations d’élus, reconnues d’utilité publique, sont déjà contrôlées dans leur gestion et leur fonctionnement. Mes collègues du groupe CRC et moi-m...