Questions écrites de Michel Le Scouarnec

Utilisation des plates-formes numériques dans les écoles

M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'utilisation de plates-formes numériques éducatives dans les établissements scolaires. En effet, certains établissements auraient adopté la plate-forme « it's learning », déjà largement utilisée par 800 000 élèves norvégiens. Avec un taux d'équipement parmi les plus élevés en Europe, plus de 24 ordinateur...

Indemnisation des pupilles de la Nation

M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur l'indemnisation des pupilles de la Nation. En effet, les décrets n°s 2000-657 du 13 juillet 2000 et 2004-751 du 27 juillet 2004 ont permis d'indemniser une grandes partie de nos concitoyens déclarés pupilles de la Nation. Pourtant, malgré cette avancée, il s...

Disparition de la zone d'emploi du Pays d'Auray

M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la refonte de la zone d'emploi d'Auray avec celles de Vannes et de Lorient. Avec une agence Pôle emploi, une mission locale et une maison de l'emploi unanimement reconnues pour l'excellent travail de terrain accompli, l'annonce de la disparition de la z...

Situation de l'AFPA

M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation de l'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA). Alors que le nombre de chômeurs ne cesse de croître, l'AFPA se trouve dans un état préoccupant. Créée en 1949 sous l'impulsion du Conseil national de la Résistance, cett...

Modalités d'attribution du bénéfice de la campagne double pour les anciens combattants d'Afrique du Nord

M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur l'injustice dont sont victimes les anciens combattants d'Afrique du Nord (AFN) pour les modalités d'attribution du bénéfice de la campagne double. En effet suite à l'injonction du Conseil d'État, le Gouvernement a fixé dans le décret n° 2010-890 du 29 juille...

Avenir des CREPS

M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, sur la pérennisation et le financement des centres de ressources, d'expertise, et de performance sportives (CREPS). En effet, les CREPS ont payé un lourd tribut lors de la révision générale des politiques publiques (RGPP) : après la suppression de huit CRE...

Statut des infirmières dans la fonction publique territoriale

M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les difficultés de recrutement des personnels médicos-sociaux au sein des établissements de santé territoriaux. En effet, ces derniers se trouvent confrontés à une pénurie de personnel diplômé, d'une part, en raison de promotion de formation insuffisantes ...

Enseignement de l'histoire-géographie

M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'enseignement de l'histoire-géographie dans le second degré. Supprimée en terminale scientifique et fortement réduite dans les autres sections, l'histoire-géographie, semble être la matière la plus sinistrée par les changements pédagogiques. Aux réductions d'heures d'enseignement, s'est ajoutée une augmen...

Accès aux soins de santé des jeunes et des étudiants

M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'accès aux soins de santé des jeunes et des étudiants. D'après la troisième enquête nationale de la Mutuelle des étudiants, LMDE, la santé deviendrait un luxe pour les étudiants et leur accès aux soins reculerait. Ainsi, en 2010, 34 % des étudiants auraient renoncé à une consultation médicale...

Décision du Conseil d'État rendue le 23 juillet 2012 au sujet de l'assurance emprunteur

M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la décision du Conseil d'État rendue le 23 juillet 2012 au sujet de l'assurance emprunteur, plus particulièrement la nécessaire redistribution aux consommateurs emprunteurs des « bénéfices techniques et financiers » des contrats prévue par l'article L. 331-3 du code des assurances. En effet, souligna...

Fraudes aux cartes bancaires

M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les fraudes à la carte bancaire dans le commerce électronique. Dans notre pays, l'e-commerce ne représente que 8 % des transactions mais il concentrerait plus de 60 % des fraudes aux cartes bancaires, selon l'...

Cession gratuite d'un terrain pour un usage public lors de la délivrance d'un permis de construire

M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les conséquences de la décision du 22 septembre 2010 par laquelle le Conseil Constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le e du 2° de l'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme relatif à la cession gratuite d'un terrain pour un usage public, lors de la délivrance d'un permis...

Délivrance des livrets de famille bilingues français-breton

M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur la délivrance des livrets de famille bilingues français-breton. Ce livret, délivré par les mairies aux administrés, est en usage depuis plusieurs années dans la région Bretagne. Or, une récente décision de la Direction du service des étran...

Harmonisation de l'horaire de fermeture des bureaux de vote

M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'harmonisation de la fermeture des bureaux de vote. En effet le débat engagé suite aux élections en France sur le risque de publication des premières estimations avant l'issue du scrutin pose la question de la refonte des horaires des bureaux de vote. La loi précise qu'en vertu de l'article L. 52-2 du code électora...

Indication d'origine sur les produits importés d'Israël

M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'indication d'origine sur les produits importés d'Israël. En effet, lors de la mise en vente dans notre pays comme dans l'Union européenne, l'origine exacte des produits est indiquée sur l'emballage. Pour le cas des denrées ou fabrications en provenance des territoires palestiniens, cette indication mentio...

Salariés souffrant de la sclérose en plaques

M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les salariés souffrant de la sclérose en plaques. Les effets de cette pathologie du système nerveux central méconnue du grand public sont douloureux. Touchant 2 000 nouvelles personnes chaque année, la sclérose en plaques atteint principalement des pers...

Expulsions locatives

M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les expulsions locatives et leurs conséquences sur les familles les plus fragilisées. Le droit au logement est un droit fondamental reconnu par les engagements internationaux de la France. Pourtant, plus de 100 000 expulsions locatives sont prononcées chaque année, et pour certaines alo...

Lutte contre le chômage

M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la lutte contre le chômage. En effet, les chiffres dévoilés en janvier 2012 ou plus récemment par Pôle emploi dévoilent que le nombre de demandeurs d'emploi ne cessent d'augmenter. En catégorie A, c'est-à-dire les personnes sans aucune activité, il a ...

Remboursement des soins dentaires

M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les remboursements des soins dentaires. Les tarifs des soins dentaires font partie des plus chers à l'acte et des moins bien remboursés par la sécurité sociale. Face à ce constat, nombre de nos concitoyens renonceraient à des soins principalement pour des raisons financières. 42 % selon une ...

Réforme de la politique commune des pêches

M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la réforme de la politique commune des pêches, PCP. Née officiellement en 1983, l'Europe bleue devrait connaître en 2012 sa troisième réforme après celles de 1992 et de 2002, toutes visant à trouver un équilibre durable entre ressou...