Questions écrites de Michel Le Scouarnec

Enseignement des langues régionales

M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la présence de l'enseignement des langues régionales dans le projet de loi sur la refondation de l'école. Ce projet affiche de grands objectifs pour faire reculer l'échec scolaire et favoriser la réussite de tous. Toutefois, les langues régionales sont absentes de ce texte alors même que le président de ...

Difficultés rencontrées dans les transcriptions de mariages célébrés à l'étranger

M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les difficultés rencontrées dans la délivrance des certificats de capacité à mariage. En effet, dans le cas des mariages célébrés à l'étranger, les ambassadeurs et consuls de France exercent alors les fonctions d'officier de l'état civil dans les limites prévues par la législation du pays où ils sont accré...

Législation relative aux voitures sans permis

M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la législation relative aux voitures sans permis. Ces dernières années, ce type de véhicule rencontre un succès grandissant auprès des jeunes ou des personnes de tous âges qui n'ont pas ou ont perdu leur permis de conduire. Plus de 140 000 Français rouleraient avec une voiture sans permis, dont le nom exact est quad...

Plan de modernisation du réseau de la Banque de France

M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le plan de modernisation du réseau de la Banque de France. Cette refonte remet en cause les missions de service public de cet établissement au plus près des territoires et, notamment, dans le traitement des dossiers de surendettement, de ses activités « entreprise et fiduciaire ». L'objectif final, c...

Reconnaissance et indemnisation des victimes des essais nucléaires français

M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'application de loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010, dite loi Morin relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes d'essais nucléaires français. Cette loi a confié au comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN), le soin d'apprécier, au cas par cas, les liens de causalité existant en...

Situation des retraités agricoles

M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation des retraités agricoles et, plus particulièrement, sur leurs pensions de retraite. Dans le contexte actuel de dégradation de la situation économique, de la réforme de la politique agricole commune (PAC), de ses incidences sur les conditions de travail et du démantè...

Prise en charge de l'incontinence urinaire

M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en charge de l'incontinence urinaire. Considérée comme un mal tabou, cette pathologie concernerait trois millions de français, dont 25 % à 40 % de femmes, pour atteindre 45 % d'entre elles après 75 ans. Nos concitoyens masculins ne sont pas non plus épargnés mais, dans une proportion ...

Situation des agents dits « reclassés » de La Poste et France Telecom

M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la situation des agents « reclassés » de La Poste ou de France Telecom. Après que la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 a transformé les PTT en deux corps publics distincts, La Poste et Fran...

Difficultés rencontrées pour les déclarations dématérialisées des données sociales pour les entreprises

M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les déclarations dématérialisées des données sociales pour les entreprises. En effet, toutes les entreprises, associations, collectivités qui emploient des salariés doivent réaliser chaque année une déclaration dématérialisée des données sociales relative notamment aux informations fiscales et sociale...

Impossibilité de scinder les propriétés rurales dans le cadre de cessations d'activités agricoles

M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'impossibilité de scinder les propriétés rurales dans le cadre de cessations d'activités agricoles. En effet, certaines propriétés rurales mutent vers des occupations de loisirs improductifs comme par exemple les chevaux, les parcs d'agrément paysagers, sans qu'il soit possibl...

Échéance du mois de juillet 2015 de transformation des ZPPAUP en AVAP

M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'évolution des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) en aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP). Initiée par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (Grenelle 2), la fin des ZPPAUP ...

Coût élevé du certificat médical circonstancié

M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur le coût particulièrement élevé du certificat médical circonstancié nécessaire à l'instauration d'une tutelle ou d'une curatelle. On estime aujourd'hui à 1 000 000 le nombre de majeurs juridiquement protégés en Fran...

Difficultés rencontrées par les commerçants, artisans et TPE quant à l'ouverture de lignes de trésorerie auprès des établissements bancaires

M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les difficultés rencontrées par les commerçants, artisans et très petites entreprises (TPE) quant à l'ouverture de lignes de crédits auprès des établissements bancaires. Le territoire fr...

Accès des femmes à l'entreprenariat

M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'accès pour les femmes à l'entreprenariat. Selon l'INSEE, 38 % des entreprises individuelles auraient été créées par des femmes, contre 34 % dix ans auparavant. Si l'on peut se féliciter de cette progression, il est intéressant de noter que cet entrepr...

Reconnaissance du diplôme d'orthophoniste au niveau master 2

M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'inscription du diplôme d'orthophoniste dans l'architecture licence-master-doctorat des formations européennes. En effet, depuis la création officielle de la profession, en 1964, les orthophonistes sont formés à l'université au sein des facultés de médecine. La formation initiale se...

Élargissement du droit de rétractation

M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur l'élargissement du droit de rétractation aux achats de voyage sur internet. En effet, ce type d'achat n'est pas pris en compte par l'article L. 121-20 4° du code de la consommation. De ce fait, le droit de ré...

Départ en vacances des familles

M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur les difficultés rencontrées par de nombreuses familles pour permettre à leurs enfants de partir en vacances et plus largement sur les possibilités financières de départ en vacances des ménages français. L'article 31 de la convention inter...

Tapis roulants des caisses enregistreuses

M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les tapis roulants précédant les caisses enregistreuses. Selon un avis de la Commission de sécurité des consommateurs (CSC), près d'un tiers des tapis de caisse ne seraient pas aux normes européennes en vigue...

Ventes sur internet

M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur le e-commerce. Les ventes sur internet ont bondi de 22 % en 2011, après une croissance record de 25 % en 2010 pour un chiffre d'affaires de 37,7 milliards d'euros selon la Fédération de l'e-commerce et de la ...

Violences lors des compétitions de football

M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur les violences lors des compétitions de football. 839 personnes auraient été interpellées dans et aux abords des stades lors du championnat de France de football. Un bilan globalement meilleur que la saison précédente en Ligue 1. Toutefois, cette légère ...