Questions écrites de Michel Le Scouarnec

Réforme de la filière des sapeurs-pompiers professionnels

M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la réforme de la filière des sapeurs-pompiers professionnels. En effet, un accord a été signé le 23 septembre 2011, lors du congrès de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF). Ce protocole d'accord vise à réformer la filière ...

Non-compensation des bases pour les collectivités territoriales

M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les difficultés que rencontrent certains établissements publics de coopération intercommunale suite au passage en fiscalité professionnelle unique au 1er janvier 2011 et à la mise en œuvre des nouvelles ressources liées à la suppression de la taxe professionnelle. En effet...

Logement étudiant

M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur l'enjeu du logement étudiant. Notre pays connaît actuellement une grave crise du logement, de nouveau mise en exergue par le rapport annuel de la Fondation Abbé Pierre. Parmi les premières victimes, les étudiants connaissent trop souvent des situations locatives et d'hébergement précaires. En effet, ces...

Situation des accueils collectifs de mineur

M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation des accueils collectifs de mineurs (ACM). Près de sept millions d'enfants partent chaque année en colonies, mini-camps ou en séjours vacances adaptés. En offrant des situations pédagogiques riches et variées, encadrés par 500 000 jeunes, les accueils co...

Départ en vacances des familles

M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur les difficultés rencontrées par de nombreuses familles pour permettre à leurs enfants de partir en vacances et plus largement sur les possibilités financières de départ en vacances des ménages français. L'article 31 de la convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) adoptée depuis 20 ans ...

Opérateurs funéraires

M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la conformité des devis fournis par les prestataires d'opérations funéraires. En effet, l'association départementale UFC-Que Choisir du Morbihan vient de rendre publics les résultats d'une enquête menée dans 16 magasins funéraires du département, s...

Fin de la trêve hivernale

M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la fin de la trêve hivernale des expulsions locatives et sur leurs conséquences sur les familles les plus fragilisées. Le droit au logement est un droit fondamental reconnu par les engagements internationaux de la France....

Indemnisation des ostréiculteurs

M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les difficultés rencontrées par les ostréiculteurs en cas de pollution. Dans le département du Morbihan, les élevages conchylicoles représentent une activité importante tant au niveau économique que touristique. Cette activité est in...

Cession gratuite lors d'un permis de construire ou de parcelle privée enclavée dans le domaine public routier

M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conséquences de la décision du 22 septembre 2010 par laquelle le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le “e” du 2° de l'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme relative à la cession gratuite d'un terrain pour un usage public, lors...

Scolarisation des enfants autistes

M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la scolarisation des enfants atteints d'autisme. Seulement 20 % des enfants autistes auraient aujourd'hui accès à une école ordinaire, tandis que 30 % d'entre eux seraient accueillis en institut médico-éducatif ou en hôpital de jour, où l'accompagnement éducatif est...

Tapis roulant des caisses enregistreuses

M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur les tapis roulants précédant les caisses enregistreuses. Selon un avis de la Commission de sécurité des consommateurs (CSC), près d'un tiers des tapis de caisse ne seraient pa...

Ventes sur internet

M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le e-commerce. Les ventes sur internet ont bondi de 22 % en 2011, après une croissance record de 25 % en 2010 pour un chiffre d'affaire de 37,7 milliards d'euros selon la Fédération de l'e-commerce et de la vente à distance (Fevad). Face à ce potentiel économique, les appétits des vend...

Carte scolaire 2012

M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la carte scolaire 2012. Alors que le bilan de la rentrée 2011 dressé par la direction générale de l'enseignement scolaire (DEGSCO) vient juste de dévoiler ses chiffres confirmant les pires craintes des enseignants, il est déjà annoncé 5 700 nouvelles suppressions de...

Lutte contre le chômage

M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la lutte contre le chômage. En effet, les récents chiffres communiqués en janvier 2012 par le ministère du travail et Pôle emploi dévoilent que le nombre de demandeurs d'emploi ne cesse d'augmenter. En catégorie A, c'est-à-dire les personnes sans aucune activité, il est constaté une augmentat...

Remboursement des soins dentaires

M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur les remboursements des soins dentaires. Les tarifs des soins dentaires font partie des plus chers à l'acte et les moins bien remboursés par la sécurité sociale. Face à ce constat, nombre de nos concitoyens renonceraient à des soins principalement pour des raisons financières. 42 % selon une récente en...

Accès à l'emploi des jeunes

M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'accès à l'emploi des jeunes. L'insertion professionnelle des jeunes sur le marché du travail est très difficile puisque 23 % des moins de 25 ans sont au chômage, soit 8 % de cette tranche d'âge. Déjà fragile avant la crise, la situation des jeunes n'a cessé d'empirer, notamment pour ceux qu...

Utilisation des plates-formes numériques dans les écoles

M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'utilisation de plates-formes numériques éducatives dans les établissements scolaires. En effet, certains établissements auraient adopté la plate-forme « it's learning », déjà largement utilisée par 800 000 élèves norvégiens. Avec un taux d'équipement parmi les plu...

Statut des infirmiers dans la fonction publique territoriale

M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les difficultés de recrutement des personnels médico-sociaux au sein des établissements de santé territoriaux. En effet, ces derniers se trouvent confrontés à une pénurie de personnel diplômé, d'une part, en raison de promotion de formation insuffisantes et, d'autre part, en raison du statut même de la fonc...

Enseignement de l'histoire-géographie

M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'enseignement de l'histoire-géographie dans le second degré. Supprimée en terminale scientifique et fortement réduite dans les autres sections, l'histoire-géographie semble être la matière la plus sinistrée par les changements pédagogiques. Aux réductions d'heures ...

Postes d'aide administrative auprès des directeurs d'école

M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les emplois d'aide administrative auprès des directeurs d'école. À la suite de la signature d'un protocole d'accord entre le ministère de l'éducation nationale et les différents partenaires syndicaux en 2006, il a été intégré du personnel d'aide administrative pour ...