Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les interventions de Michel Magras sur ce dossier
7 amendements trouvés
04/12/2009 — Amendement N° II-40 3ème rectif. au texte N° 20092010-100 - Article 50 (Retiré)
MM. Revet, Bécot, Trillard, Bizet, Magras, Cléach, César, Mme Henneron, MM. Garrec, Paul, de Legge, J.C. Gaudin
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... - L'entrée en vigueur des dispositions du c du 5° du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article 259 A du code général des impôts est fixée au 1er janvier 2015. ... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe ci-dessus est compensée, à due concurrence...
04/12/2009 — Amendement N° II-39 4ème rectif. au texte N° 20092010-100 - Article 50 (Retiré)
MM. Revet, Bécot, Trillard, Bizet, Magras, Cléach, César, Beaumont, Mme Henneron, MM. Garrec, Paul, de Legge, J.C. Ga...
I. - Après l'alinéa 48 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le onzième (7°) du II de l'article 262 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° les ventes à consommer sur place lorsqu'elles sont réalisées matériellement à bord de navires ; II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessu...
19/11/2009 — Amendement N° I-442 au texte N° 20092010-100 - Article 5 (Retiré)
MM. Revet, Marini, Détraigne, Bécot, Beaumont, Magras
I. - Après l'alinéa 16 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : A bis. - Après le 1 bis de l'article 265 bis A, il est inséré un 1 ter ainsi rédigé : « 1 ter. La réduction de taxe intérieure de consommation visée au 1 est majorée : « 1° Pour les produits visés aux 1, 2 et 5 du tableau du 1 du présent article, de 65, 79 % du tarif rendu applic...
19/11/2009 — Amendement N° I-441 au texte N° 20092010-100 - Après l'article 12 (Retiré)
MM. Revet, Duvernois, Ferrand, Gélard, Lefèvre, Magras, Bécot
Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les sociétés mères ayant des filiales à l'étranger peuvent déduire de leur déclaration d'impôt les sommes versées à la Fondation de France ou à d'autres fondations similaires en vue de subventionner les établissements scolaires à programmes français dans les pays où s'exerc...
19/11/2009 — Amendement N° I-440 au texte N° 20092010-100 - Article 5 (Retiré)
MM. Revet, Bécot, Trillard, Bizet, Magras, Pointereau, Cléach, Merceron, Grignon, Nègre, César, Mme Henneron
I. - Après l'alinéa 9, insérer un alinéa ainsi rédigé : « - destinés à être utilisés par des installations soumises volontairement au régime d'un projet relevant d'une méthodologie référencée conformément aux dispositions des articles 6 à 12 du protocole de Kyoto ; II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter ...
19/11/2009 — Amendement N° I-131 au texte N° 20092010-100 - Article 3 (Non soutenu)
MM. Revet, Magras
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : .... - Le IV de l'article 29 de la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de finances pour 2003 est abrogé. ... - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de la suppression du prélèvement de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle de France Telecom prévu par le IV de l'artic...
19/11/2009 — Amendement N° I-130 au texte N° 20092010-100 - Article 2 (Tombe)
MM. Revet, Bécot, Trillard, Bizet, Magras, Cléach, Beaumont, César, Mme Henneron
Alinéa 66 à la fin de cet alinéa, remplacer les mots : lorsqu'elles se rapportent à une activité normale et courante par les mots : lorsqu'elles constituent une activité réalisée à titre principal Exposé sommaire : Cette disposition ambigüe inclurait le montant des plus-values de cession des navires dans le calcul de la valeur ajoutée. O...
