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Les interventions de Michel Magras sur ce dossier
145 amendements trouvés
12/03/2015 — Amendement N° COM-239 au texte N° 20142015-300 - Article 72 (Rejeté)
MM. Karoutchi, Calvet, Morisset, Magras, Pierre, Mme Deromedi, MM. Cambon, G. Bailly, Sido, Doligé, Mayet, Mmes Desey...
Alinéa 6 Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé : « II. – Les zones touristiques internationales sont délimitées par les ministres chargés du travail, du tourisme et du commerce, après avis du président de l’établissement public de coopération intercommunale, lorsque celui-ci existe, compte tenu de leur rayonnement international et d...
12/03/2015 — Amendement N° COM-238 au texte N° 20142015-300 - Après l'article 24 (Adopté)
MM. Karoutchi, Calvet, Morisset, Magras, Pierre, Mme Deromedi, MM. Sido, Cambon, G. Bailly, Doligé, Mayet, Mmes Desey...
L’article L. 631-7-1 du code de la construction et l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le local à usage d’habitation constitue l’habitation unique en France d’un ressortissant français établi hors de France, l’autorisation de changement d’usage prévue à l’article L. 631-7 ou celle prévue au présent article n’est pa...
12/03/2015 — Amendement N° COM-237 au texte N° 20142015-300 - Article 24 (Rejeté)
MM. Karoutchi, Calvet, Morisset, Magras, Pierre, Mme Deromedi, MM. Sido, Kennel, Doligé, Mayet, Mmes Deseyne, Mélot, ...
Alinéa 4 Après les mots : programmes de logements supprimer les mots : comportant des logements intermédiaires définis à l'article L. 302-16 du code de la construction et de l'habitation Exposé sommaire : L’article 24 du présent projet de loi a pour objectif de permettre aux communes de délimiter au sein de leurs documents d’urbanisme, de...
12/03/2015 — Amendement N° COM-236 au texte N° 20142015-300 - Après l'article 10 ter (Satisfait)
MM. Karoutchi, Calvet, Morisset, Magras, Pierre, Mme Deromedi, MM. Cambon, Sido, Doligé, Mayet, Mmes Deseyne, Mélot, ...
Les troisième et quatrième alinéas de l’article L. 752-15 du code de commerce sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement technique est destiné à mettre en cohérences les dispositions du code de l’urbanisme et du code de commerce suite à l’adoption de l’article 10 ter. L’article 10 ter a supprimé le dernier alinéa de l’article L.425-4 d...
12/03/2015 — Amendement N° COM-235 au texte N° 20142015-300 - Après l'article 6 (Retiré)
MM. Karoutchi, Calvet, Morisset, Magras, Pierre, Mme Deromedi, MM. Cambon, Sido, Doligé, Mmes Deseyne, Mélot, MM. Man...
Le livre 1er du code de la route est complété par un titre 5 ainsi rédigé : « TITRE 5 « DISPOSITIONS RELATIVES AUX FRANÇAIS DE L’ÉTRANGER « Chapitre 1er « Dispositions particulières pour les Français établis hors de France « Art. L. 151-1. – Les consulats sont habilités à délivrer un permis de conduire international. « Art. L. 151-2. – Po...
