Croissance activité et égalité des chances économiques

Rédiger ainsi cet article : Après le sous-paragraphe 2 du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre III du livre I er de la troisième partie du code de travail, il est inséré un sous-paragraphe 3 ainsi rédigé : « Sous-paragraphe 3 « Dérogations accordées par le maire « Art. L. 3132-27-2. – Sans préjudice de ...

Alinéas 1 à 9 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : I. – L’article L. 3132-26 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 3132-26. – Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, le maire désigne les dimanches où ce repos peut être supprimé. « Dans les communes ...

Alinéas 1 à 9 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : I. – Le premier alinéa de l’article L. 3132-26 du code du travail est ainsi rédigé : « Le maire désigne, eu égard à l’existence d’événements particuliers du calendrier, douze dimanches par an pour lesquels, dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomada...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 3132-26 du code du travail est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Le maire désigne, eu égard à l’existence d’événements particuliers du calendrier, cinq dimanches par an pour lesquels, dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le d...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Une entreprise ou une organisation professionnelle peut également déposer une demande de délimitation ou de modification des zones définies aux articles L. 3132-25 et L. 3132-25-1 auprès du représentant de l’État dans la région. Elle est motivée et comporte une étude d’impact justifiant nota...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 3132-25-2 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 3132-25-2. – I. – La liste et le périmètre des zones mentionnées à l’article L. 3132-25 sont établis par le représentant de l’État dans le département, sur la base des résultats du recensement de la population, sur demande et après consultation ...

Après l’article 72 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 3132-24 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l’article 72 de la présente loi, il est inséré un article L. 3132-24-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3132-24-1. – I. – Les établissements de vente au détail situés dans la commune de Paris peuvent donner l...

Alinéa 4, première phrase Supprimer les mots : comportant des logements intermédiaires définis à l’article L. 302-16 du code de la construction et de l’habitation, Exposé sommaire : L’article 24 du présent projet de loi a pour objectif de permettre aux communes de délimiter au sein de leurs documents d’urbanisme, des secteurs à l’intérieur ...

Alinéa 2, première phrase, et alinéa 3, première phrase Remplacer les mots : à l'article L. 3132-24 par les mots : aux articles L. 3132-24 et L. 3132-25 Exposé sommaire : L’article 81 du projet de loi prévoit la possibilité d’employer de 21 heures à 24 heures les salariés des établissements de détail dans les zones « zones mentionnées à l...

A l'alinéa 19, insérer Après le mot « meuble » Les mots suivants : « corporels ou incorporels » Exposé sommaire : L'amendement vise à clarifier et homogénéiser la pratique constante des tribunaux en matière de vente judiciaire de biens incorporels. Le patrimoine des personnes et des sociétés a évolué et comprend une part de plus en plus i...

Alinéa 15 Substituer à l'alinéa 15, l'alinéa suivant : Le premier alinéa de l'article 3 est ainsi rédigé : « Sous réserve des dispositions de l'article 5, les commissaires-priseurs judiciaires exercent leurs fonctions sur l'ensemble du territoire national. » Exposé sommaire : L'article 15 donne une compétence nationale aux huissiers de jus...

L'alinéa 11 est ainsi rédigé : III.- Dans les zones autres que celles mentionnées au I où l'implantation d'offices supplémentaires de notaire, d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire serait de nature à porter atteinte à la continuité de l'exploitation des offices existants ou à compromettre la qualité du service rendu, le mi...

Alinéa 2 après les mots sur la base d'une analyse sont ajoutés les mots : « économique et ». Exposé sommaire : L'article 13 bis prévoit que les notaires, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires peuvent librement s'installer dans les zones où l'implantation d'offices apparaît utile pour renforcer la proximité ou l'...

Après l'article 9 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la route est ainsi modifié : I. A l'article L. 213-1, à la fin des premier et second alinéas, ajouter les mots : « ou auprès d'un enseignant titulaire de l'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules à moteur ». II. A l'article L. 213-2, au premier et t...

Alinéa 6 Supprimer l'alinéa 6 Exposé sommaire : L'article 11 renforce considérablement les pouvoirs de l'Autorité de la concurrence et risque de modifier l'environnement économique et commercial. Il est donc indispensable de bien mesurer les conséquences de la réécriture de l'article L 752-26 du code de commerce et, par conséquent, de s'arr...

Alinéa 10 Remplacer l'alinéa 10 par l'alinéa ainsi rédigé « II. – Le I s'applique à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi s'agissant des contrats en cours » Exposé sommaire : Afin d'assurer l'efficacité de cette mesure, compte tenu des contrats existants liant les exploitants à leur réseau d'une...

Alinéa 8 Modifier comme suit cet alinéa : Remplacer les mots « pour une durée maximale de 9 ans » Par les mots « pour une durée maximale de 15 ans » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de sécuriser les investissements dans le temps. En effet, la durée de 9 ans est insuffisante pour amortir les investissements lourds inhér...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à proposer la suppression pour l'Autorité de la concurrence d'être consultée par le Ministre chargé de l'économie ou le Préfet en matière d'urbanisme commercial. Les collectivités locales prennent en compte les équilibres commerciaux au travers des documents d'aménagement co...

Remplacer les mots « peuvent être différenciés » par les mots « doivent être différenciés » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre obligatoire le principe d'une tarification différenciée pour les véhicules propres, ceux utilisés en covoiturage ou par au moins trois personnes. Il s'agit d'encourager le développement des véhic...

Remplacer les mots « les véhicules les plus sobres et les moins polluants » Par les mots « les véhicules propres définis comme les véhicules électriques ainsi que les véhicules de toutes motorisations et de toutes sources d'énergie produisant de faibles niveaux d'émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques » Exposé somma...