Financement de la sécurité sociale pour 2017

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la hausse sans précédent de la fiscalité du tabac à rouler introduite par l’article 17 du présent projet de loi. En effet, la mise en œuvre du paquet neutre le 1 er janvier 2017 va considérablement impacter le marché légal du tabac en France qui sera le seul Etat d’Euro...

Après l’article 7 Insérer un article ainsi rédigé : Après le douzième alinéa du IV de l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La condition prévue au 3° n’est pas applicable à Saint-Barthélemy. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre effective à Saint-Barthélemy l'application de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 16 du PLFSS 2017 propose la création d’une contribution sociale sur le chiffre d’affaires des fournisseurs agréés de produits de tabac d’un montant de 130 millions d’euros dès 2017. Elle abondera la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés pour le financement d’un fon...

Après l’article 42 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dernier alinéa de l’article L. 3334-2 du code de la santé publique, les mots : « de la Martinique, » sont remplacés par les mots : « de la Martinique et dans la collectivité de Saint-Barthélemy », et après les mots : « le département », sont insérés les mots : « et dans la co...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au troisième alinéa de l’article L. 752-1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « articles », sont insérées les références : « L. 611-1, L. 611-2 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre les missions de la caisse de prévoyance de sécurité sociale de Saint-Bar...