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Les amendements de Michel Magras pour ce dossier
56 interventions trouvées.
S'agissant des articles dont nous avons été saisis pour avis, je me limiterai à une observation sur le « Small Business Act » prévu à l'article 19. Dans un premier temps, les deux volets de la solution audacieuse que nous avons proposée n'ont pas été retenus par la commission des lois qui a souhaité faire prévaloir le risque de contrariété au p...
L'amendement n° 62 propose que 100 000 des 150 000 logements prévus à cet article soient « fléchés » comme des logements sociaux. Cette proportion comporte un risque de rigidité et s'accommode mal de la nécessaire adaptation aux diversités territoriales : avis défavorable.
L'amendement n° 99 vise à réserver un traitement particulier aux cessions réalisées dans les départements d'outre-mer pour favoriser le logement en accession sociale, ce qui répond à un réel besoin. Il a été modifié dans le sens que nous avions préconisé la semaine dernière : avis favorable.
Les amendements identiques n°s 3 rectifié et 100 rectifié reprennent une procédure adoptée dans la toute récente loi Montagne, pour faciliter le partage des infrastructures passives de communications électroniques entre les opérateurs de téléphonie mobile : avis favorable.
L'amendement n° 105 rend obligatoire la participation des entreprises de transports maritimes aux négociations des accords annuels de modération des prix. Le texte de la commission est plus pragmatique car il associe les transporteurs en tant que de besoin : attention à ne pas alourdir inutilement la négociation. Avis défavorable.
Non, la rédaction actuelle permet leur participation, mais sans la rendre obligatoire dans tous les cas si le représentant de l'État ne la juge pas utile.
L'amendement n° 155 va encore plus loin en prévoyant l'inclusion systématique non seulement des compagnies maritimes mais aussi des opérateurs portuaires dans la négociation des accords annuels de modération des prix. Je ne crois pas que cela facilitera les négociations, ni que les accords en seront plus équilibrés : avis défavorable.
L'amendement n° 5 rectifié porte sur les pratiques de « dégagement », par lesquelles des distributeurs vendent outre-mer des denrées alimentaires à très bas prix, ce qui peut s'accompagner d'une pression excessive sur les producteurs locaux. Je comprends l'objectif, mais sans perdre de vue que la production locale représente parfois seulement 1...
L'amendement n° 75 rectifié propose de renégocier périodiquement les accords portant sur les denrées alimentaires à bas prix. Il me parait satisfait par la rédaction actuelle. Certes, les prix évoluent vite, mais le préfet pourra déclencher une renégociation en cas de difficulté : avis défavorable.
Avec l'amendement n° 217, je vous propose de mieux prendre en compte l'hypothèse où les négociations demandées par le représentant de l'État n'aboutiraient pas à un accord et à donner à celui-ci le pouvoir de prendre par arrêté les mesures adéquates.
L'amendement n° 68 vise à aligner les tarifs bancaires en Nouvelle-Calédonie sur ceux pratiqués en métropole. Un tel alignement n'est pas simple à atteindre, parce qu'il y a deux monnaies et des coûts bancaires plus élevés. Par ailleurs, dans certains cas particuliers, cet amendement comporte aussi le risque d'augmenter certains tarifs bancaire...
Par comparaison, c'est seulement sur la partie d'activité de La Poste qui relève d'un monopole, à savoir la distribution du courrier, que ce projet de loi prévoit d'aller plus loin dans l'égalisation des tarifs postaux En revanche, le marché des colis est ouvert à la concurrence. Avis défavorable sur cet amendement qui me semble aller trop loin...
L'amendement n° 6 rectifié bis évoque, dans son objet, la création d'un fonds de mutualisation pour indemniser les agriculteurs ultramarins en cas de sinistre climatique, mais son dispositif formule une simple hypothèse, ce qui laisse planer le doute sur le caractère normatif du texte proposé et sur son impact réel. L'amendement précise aussi q...
L'amendement n° 103 prévoit de consolider certaines interventions de l'Agence nationale de la rénovation urbaine (Anru) en Polynésie française. Il me semblait que, de par son statut, ce territoire était parfaitement autonome sur le sujet mais notre collègue Lana Tetuanui m'assure qu'une « coopération » est possible statutairement. Je vous propo...
L'amendement n° 133 rectifié vise à combler un vide juridique en créant un permis de chasser en Guyane. Je rappelle que sur ce territoire, on peut acheter une arme sur simple présentation d'une carte d'identité et il est donc absolument nécessaire de mieux contrôler la détention et la circulation d'armes : avis favorable.
L'amendement n° 188 est une demande de rapport au Gouvernement sur les possibilités d'amélioration des retombées financières de l'activité spatiale pour les collectivités de Guyane. Le sujet est ancien : je rappelle que le Centre national d'études spatiales, l'Agence spatiale européenne et Arianespace sont exonérés de fiscalité locale et les él...
Ce serait effectivement souhaitable. L'activité spatiale apporte certes des emplois et de la formation, mais il y a encore beaucoup à faire en Guyane - rappelons, par exemple, que seuls 4 % d'une classe d'âge poursuit des études supérieures...
Je comprends bien, mais comment devons-nous traiter le sujet qui nous occupe ici ? Cette proposition de rapport permettrait d'ouvrir une première porte et je suggère un avis de sagesse.
Saisie des 25 articles du volet économique de ce projet de loi, notre commission s'est efforcée non seulement d'en améliorer la cohérence et le réalisme, mais aussi de rendre plus percutantes les dispositions inscrites dans le texte. Ce projet de loi a changé de volume et de nature après son passage chez nos collègues députés. Pour tirer le m...
Cet article fixe un objectif de construction de 150 000 logements dans les outre-mer en dix ans - le plan logement outre-mer prévoit la construction de 100 000 logements sur la même période, mais il n'inclut pas la Polynésie française et ne concerne que les logements sociaux. Il manque, dans cette rédaction, la référence aux besoins de réhabi...
