Égalité réelle outre-mer

Pour tenir compte des éléments qui viennent d’être exposés, j’ai déposé cet amendement au texte de la commission. Il s’agit de mieux prendre en compte l’hypothèse dans laquelle les négociations demandées par le représentant de l’État n’aboutiraient pas à un accord. Celui-ci aurait alors le pouvoir de prendre, par arrêté, les mesures adéquates....

La commission a émis un avis favorable. Il s’agit bien de compléter le texte de la commission par un alinéa supplémentaire, traitant du cas d’une discussion qui n’aboutirait pas. Ma proposition n’enlève donc rien au texte initial, mais apporte, au contraire, un complément.

Le BQP ne soulève pas de problème : il est intégré dans le projet de loi. Mais nous examinons ici des produits bien précis, dont la commercialisation porte atteinte à l’économie locale et aux producteurs locaux. Ces produits dits de dégagement posent un problème concret, qu’il convient de résoudre, et la solution consiste à donner au préfet le ...

Il est bon de rappeler que l’article 16 concerne exclusivement les tarifs bancaires de la Nouvelle-Calédonie. C’est un sujet délicat, sur lequel nous avons proposé une solution équilibrée. Le législateur est intervenu à plusieurs reprises au cours des dernières années sur la tarification bancaire dans les outre-mer. Les débats sur ce point, a...

La commission des finances n’avait pas d’avis sur l’amendement n° 173 rectifié, aviez-vous dit, madame la ministre ; eh bien, je vais encore devoir faire appel à vous sur cet amendement délicat… Dire que l’indemnisation des agriculteurs en cas de sinistres liés à des événements climatiques extrêmes constitue un problème particulièrement import...

Après les explications qui viennent de lui être données par Mme la ministre, la commission se rallie à l’avis du Gouvernement.

L’article 19, dans sa rédaction initiale, visait à instituer à titre expérimental un Small Business A ct ultramarin, autrement dit une stratégie du bon achat, mesure phare du volet économique du présent projet de loi issue d’une idée consensuelle qui a émergé des réflexions sur l’avenir de nos outre-mer. Face à la crainte de non-conform...

Il s’agit bien évidemment d’une position de repli, au cas où l’amendement n° 24 ne serait pas adopté. L’amendement présenté par le Gouvernement vise à instituer, à titre expérimental, un Small Business A ct ultramarin, dans une version très atténuée : il prévoit non plus de réserver un tiers des marchés publics aux PME locales, mais d’i...

Monsieur le président, en ma qualité d’Ultramarin, mais également de président de la délégation à l’outre-mer, je souhaite vous remercier de vos propos introductifs. Ils témoignent, s’il en était besoin, de la fidélité et de la force de votre engagement au service des outre-mer. Je crois que nos populations et nous tous dans cet hémicycle vous ...

Chacun l’a constaté, ce projet de loi a changé de volume et de nature après son passage chez nos collègues députés. Pour tirer le meilleur parti de cette rafale de 116 mesures, six commissions sénatoriales ont été saisies. Pour notre part, nous faisons observer que le socle juridique opérationnel pour le législateur dans le domaine économique,...

Cet amendement vise à flécher 100 000 logements par an dans le logement social, ce qui correspond à l’objectif fixé par le plan logement. Cependant, le projet de loi qui nous est soumis prévoit de globaliser le nombre de logements, en portant celui-ci à 150 000, en intégrant le Pacifique. Les besoins n’étant pas les mêmes – à La Réunion par ex...

Comme vous l’avez fort bien exposé, mon cher collègue, cet amendement vise à réserver un traitement particulier aux cessions réalisées dans les départements d’outre-mer pour favoriser le logement en accession sociale. Nous sommes tous conscients que cette mesure répond à un réel besoin. En conséquence, la commission des affaires économiques éme...