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Les amendements de Michel Magras pour ce dossier
7 interventions trouvées.
M. Virapoullé, qui ne peut être présent aujourd’hui, m’a demandé de faire part au Sénat d’un certain nombre de remarques qu’il juge importantes. Le Gouvernement a souhaité déposer dans le présent projet de loi de finances rectificative, par l’intermédiaire de la commission des finances, un amendement reprenant un article du PLFSS, censuré par ...
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le principe retenu par le présent article 5 bis soulève des interrogations de fond qui m’amènent à remonter jusqu’à la genèse du processus qui a conduit au statut actuel de Saint-Barthélemy. Je veux rappeler les liens solides qui unissent Saint-Barthélemy à la Ré...
Monsieur le secrétaire d'État, le 9 juillet dernier, lors de la présentation des premières conclusions de la commission d’évaluation des charges, le directeur des services fiscaux de la Guadeloupe a annoncé que les titres émis à Saint-Barthélemy en 2005 – l’année de référence à cet égard – représentaient un montant de 11 200 000 euros. Le prési...
Comme moi, tous les résidents fiscaux de Saint-Barthélemy continuent à payer à l’État leurs impôts sur les activités exercées et sur les biens situés à l’extérieur de la collectivité. Ainsi, l’État perçoit ses impôts sur toutes les personnes qui sont présentes sur l’île depuis moins de cinq ans et sur toutes les personnes et sociétés qui se tro...
Ces recettes fiscales que l’État perçoit toujours sur le territoire de notre collectivité, avec notre accord et notre collaboration, nous ne vous demandons pas de nous les restituer, car nous considérons qu’elles ne nous appartiennent pas. Toutefois, si vous estimez nous avoir transféré tout le potentiel fiscal de Saint-Barthélemy, il faut que...
Il s'agit d’un amendement de repli, pour le cas où l’amendement n° 46 rectifié serait rejeté. Puisqu’il n’est pas possible, à ce stade, de nous en tenir à une DGC négative pour Saint-Barthélemy, je propose de fixer le principe du remboursement du trop-perçu sur une période de deux ans, durée qui est proposée pour l’île voisine de Saint-Martin....
Nous le savons tous pour avoir assisté à la réunion qui s’est tenue le 8 décembre dernier au ministère de l’outre-mer : ces chiffres devraient être recalculés ! Je le répète, nous ne souhaitons pas priver l’État de ses recettes. Mais nous sommes certains que nous payerons des sommes dont nous ne sommes pas redevables ! Par ailleurs, l’État do...
