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Les interventions de Michel Magras sur ce dossier
2 amendements trouvés
17/12/2008 — Amendement N° 59 rectifié au texte N° 20082009-134 - Article 5 bis (Rejeté)
MM. Magras, Fleming, Hyest, Mme Michaux-Chevry, MM. Virapoullé, Cointat
I. - Dans le 4° du I de cet article, remplacer les mots : chaque année par les mots : en 2009 et en 2010 II. - Supprimer la dernière phrase du même 4°. III. - Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé : Du montant de la diminution pour l'année 2009, visée au premier alinéa, vient en déduction le montant de la compensation ...
17/12/2008 — Amendement N° 46 rectifié au texte N° 20082009-134 - Article 5 bis (Rejeté)
MM. Magras, Hyest, Mme Michaux-Chevry, MM. Virapoullé, Fleming, Cointat
Supprimer le 4° du I de cet article. Exposé sommaire : La loi organique du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionelles pour l'outre-mer a érigé la commune de Saint-Barthélemy en collectivité d'outre-mer dotée de l'autonomie régie par l'article 74 de la Constitution. Dès lors, le transfert des compétences de la commun...
