Interventions en hémicycle de Michel Magras

D’abord, pourquoi ces seuils de sept mètres et de vingt-quatre mètres ? Ces longueurs constituent des paliers fixés par la loi nationale. En deçà d’une longueur de sept mètres, un bateau n’a pas à être francisé parce qu’il ne peut naviguer que dans les eaux intérieures, sur lesquelles la loi donne déjà une compétence à la collectivité en matièr...

Un simple contrôle destiné à vérifier la conformité du bateau aux normes est facturé 1 700 euros, …

… par des inspecteurs qualifiés, assermentés et agréés pour exercer cette profession à titre privé. Si vous réduisiez le dispositif aux petits bateaux de sept mètres, je considérerais que ma demande est à moitié satisfaite. Je suis donc prêt à modifier mon amendement en ce sens, si vous allez dans cette direction.

J’entends bien les propos de Mme la ministre. Toutefois, s’agissant d’une proposition de loi organique, je ne sais pas si cette disposition devrait être réintroduite à l’Assemblée nationale au cours de la navette et si, la procédure accélérée n’ayant pas été engagée, le texte fera l’objet d’une deuxième lecture et, éventuellement, d’une commiss...

Oui, monsieur le président, je le rectifie, afin qu’il vise à insérer les mots « carte et titre de navigation des navires de plaisance à usage personnel non soumis à francisation ; »

Cet amendement vise à reprendre les b et c de l’article 2 en prévoyant une réécriture des articles L.O. 6214–5 et L.O. 6251–3 du code général des collectivités territoriales. La première partie de l’amendement fixe la liste des domaines dans lesquels la collectivité est habilitée par la loi à participer à l’exercice des compétenc...

Cet amendement prévoit une réécriture de l’article 5 initial de la proposition de loi, supprimé par la commission. Son objet est bien de permettre la création d’une caisse de prévoyance sociale locale, mais en l’inscrivant dans le cadre de la participation de la collectivité à l’exercice des compétences de l’État. En effet, je le précise, la ...

Madame la ministre, chers collègues, vous me placez dans une situation extrêmement délicate…

En effet, je ne comprends pas très bien pourquoi ces deux amendements ont été appelés en discussion commune. L’amendement n° 4 rectifié tend à rétablir des dispositions qui figuraient à l’origine à l’article 2. Quant à l’amendement n° 6 rectifié ter, il tend à rétablir des dispositions qui figuraient à l’origine à l’article 5.

M. le rapporteur, Mme la ministre, M. Delebarre et Mme Assassi m’ont opposé que les dispositions que je propose via l’amendement n° 6 rectifié ter n’étaient pas de nature organique. C’est là un argument de poids. Je peux concevoir qu’il vaille mieux renvoyer ces dispositions à un futur projet de loi simple. Toutefois, il est clair...

Je me pose de nombreuses questions. Sauf erreur de ma part, monsieur le rapporteur, on ne peut introduire en deuxième lecture des dispositions qui n’aient été débattues en première lecture... En tout cas, j’ai bien compris que les deux amendements ne sont pas liés et que l’on peut adopter l’un et pas l’autre. En toute sincérité – j’ai toujour...

Si vous me le permettez, madame la présidente, je présenterai en même temps l’amendement n° 9 rectifié, car ces deux amendements ont le même objet et ne se distinguent que sur un point. Ces amendements visent à réduire les délais d’adoption du décret d’approbation prévu au I de l’article L.0. 6251-3 du code général des collectivités territoria...

Je retire l'amendement n° 8 rectifié, madame la présidente !

Je suis d’accord avec M. Delebarre : cet article, qui visait à ne plus faire référence à la Guadeloupe, avait son intérêt si l’article 5 avait été adopté. Il faut savoir dans quelles conditions cette portion de phrase a été inscrite dans la loi. Nous étions une commune de la Guadeloupe ; lorsque nous nous en sommes détachés pour acquérir un st...

Il s’agit d’un amendement de précision.

Je ne pense pas me tromper en affirmant ici, au Sénat, qu’il n’existe pas une collectivité de France du même niveau que la mienne qui fournisse autant de rapports sur la situation, les choix politiques et le fonctionnement de la collectivité. Si l’on me prouve le contraire, je rectifierai mon propos en séance publique ! À partir de clichés, on...

Cet amendement se justifie par son texte même.

Cet amendement vise à inscrire dans la loi l’extension du rôle du Conseil économique, social et culturel au domaine de l’environnement. Nous adaptons ainsi les dispositions prises au niveau national, même si la compétence nous a été transférée.

Je tiens à remercier M. le rapporteur, dont je salue la qualité du travail, M. le président de la commission des lois, Mme la ministre et tous mes collègues sénateurs. Je pense que le débat aura été particulièrement instructif pour celles et ceux qui ne connaissent pas Saint-Barthélemy. Même si je regrette de ne pas toujours avoir été suivi, j...

Je m’interroge sur la cohérence entre certaines dispositions. Le Sénat a adopté vendredi soir un amendement, n° 936 rectifié, en vertu duquel la région « organise les transports maritimes réguliers publics de personnes et de biens pour la desserte des îles ».