Interventions en hémicycle de Michel Magras

J’ai bien entendu bien les arguments développés par le rapporteur général et par le secrétaire d’État. Il avait semblé aux cosignataires de cet amendement que les cas du transport scolaire et du transport des enfants handicapés pouvaient être considérés comme à part, d’autant qu’il s’agit de se mettre en conformité avec une directive européenn...

Je remercie M. Gattolin d’avoir déposé cet amendement : j’y vois une manière de souligner la difficulté que représente cette DGC pour la collectivité de Saint-Barthélemy. Toutefois, la suppression de l’article 12 ne me semble pas opportune, car elle ne serait pas conforme à l’article L.O. 6271-5 du code général des collectivités territoriales,...

Si, comme je viens de l’indiquer, je souscris au principe de l’inscription de la DGC en loi de finances, je veux, par cet amendement, proposer une nouvelle rédaction de l’article 12. La DGC étant une dotation, elle est inscrite à la section de fonctionnement du budget de la collectivité. Elle fait partie des dépenses obligatoires. La DGC const...

Cet aménagement de la DGC permettrait de sauvegarder l’investissement public, qui, à Saint-Barthélemy comme ailleurs, joue un rôle moteur dans l’économie. Mes chers collègues, avec cet amendement, j’en appelle, en réalité, à la bienveillance de l’État. Je souhaite que vous puissiez le soutenir !

Monsieur le rapporteur général, j’apprécie l’avis que vous avez émis sur mon amendement. Monsieur le ministre, je le redis, mon amendement ne remet pas en cause la décision du Conseil constitutionnel, et encore moins le principe de la neutralité de la DGC ou celui de l’égalité devant les charges. Il vise simplement à trouver une solution au pr...

J’ai bien écouté le président de la commission spéciale, mais les dispositions de l’amendement défendu par notre collègue Gillot mettent en évidence, s’il en était encore besoin, les difficultés que nous rencontrons, nous, parlementaires, chaque fois qu’il s’agit d’inclure dans un texte hexagonal des dispositions concernant les territoires ultr...

Mon collègue a choisi de se référer à l’article 73 de la Constitution.

Toutefois, non loin dans le texte constitutionnel, se trouve l’article 72-4, qui permet aux électeurs d’une collectivité d’outre-mer de se prononcer sur toute question relative à son organisation, ses compétences et son régime législatif. Mes chers collègues, depuis hier, je vous ai tous écoutés. Il est vrai que nous parlons des délimitations ...

La collectivité de Saint-Barthélemy, qui était une commune du territoire du département de la Guadeloupe, a été autorisée à évoluer seule dans ce même département qui, aujourd'hui, nous demande la possibilité, non de faire la même chose, mais uniquement de se restructurer. Je veux rester cohérent avec moi-même. Mes chers collègues, je ne sais ...

En ma qualité de sénateur de l’outre-mer, permettez-moi, madame la ministre, de vous féliciter pour votre nomination aux fonctions de ministre des outre-mer. La tâche, qui sera difficile, sera tout aussi exaltante ! Le présent amendement a pour objet de clarifier le champ d'application du code forestier à Saint-Barthélemy. En effet, l'article ...

En l’absence de forêt à Saint-Barthélemy, l’élaboration d’un programme territorial de la forêt et la constitution d’une commission territoriale de la forêt y sont sans objet. Cet amendement de simplification, qui est un peu la conséquence du précédent, vise à supprimer les dispositions inutiles.

M’exprimer sur la défiscalisation en outre-mer ne consiste pas à souhaiter pour ailleurs des mesures auxquelles je m’oppose à Saint-Barthélemy. C’est parce que je connais la situation des départements d’outre-mer que je peux davantage exprimer une solidarité. C’est en cela que je soutiendrai par mon propos la démarche de mes collègues. La défi...

J’apprécie énormément que nous consacrions quelques minutes de ce débat à l’outre-mer. Permettez-moi de vous faire entendre une autre voix de l’outre-mer. Il est certain que l’outre-mer illustre parfaitement la problématique globale de notre débat. Je m’écarterai un peu de l’amendement lui-même afin de vous dire ce que, en tant qu’ultramarin, ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la situation de la zone des cinquante pas géométriques en outre-mer est étroitement liée à l’histoire et à l’évolution de la conception du droit de la propriété. À cet égard, l’occupation sans titre de cette zone est un phénomène ancien, qui a engendré le...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la ministre, chers collègues, cet amendement présente une alternative à l’ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe. Il repose en outre sur la décision relative à une question prioritaire de constitutionnalité du 28 janvier 2011 sur le mariage des personnes de même sexe...

Que se passera-t-il lorsque le professeur devra, en classe de quatrième, présenter les bases de la génétique, expliquer notamment la transmission des caractères héréditaires, le déterminisme du sexe, la transmission du groupe sanguin, le rôle que la génétique peut jouer en matière de diagnostic médical ? Là aussi, il faudra bien apporter des ré...

Mes chers collègues, je ne fais que soulever des questions. Je vous laisse imaginer quelle sera la situation des enfants de couples homosexuels. Loin de moi l’idée que des homosexuels ne puissent pas être d’aussi bons parents que les autres ! Ils ne seront certainement ni moins bons ni meilleurs. Il ne s’agit pas de s’opposer aux personnes hom...

Monsieur le président, madame le garde des sceaux, madame la ministre, mes chers collègues, invariablement, la jurisprudence a sans cesse rappelé le caractère sexué du mariage. Juridiquement, il est sexué parce que le droit a vocation à « objectiver » les situations, non à se fonder sur les désirs des individus ou sur leurs orientations privée...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la ministre, mes chers collègues, je suis profondément convaincu qu’en demandant aux électeurs de décider de l’ouverture ou non du mariage aux couples de même sexe le Parlement accomplirait un devoir démocratique à l’égard des Français. Jusqu’ici, en effet, ce sont les enquêtes d’opinio...

Ces enquêtes montrent la contradiction qui existe dans l’opinion : bien que le mariage soit lié à l’adoption, les Français sondés veulent bien du premier, mais non de la seconde. Ces deux chiffres soulèvent une question : le débat a-t-il été suffisant pour que le lien entre mariage et adoption soit parfaitement perçu ? II faut croire que non !...