Interventions en hémicycle de Michel Magras

Or nous avons la compétence fiscale. Et c’est là que réside le nœud du problème, car je ne peux pas accéder au fichier regroupant les informations fiscales relatives à un certain nombre d’entreprises. Il a été rappelé que la loi Lurel avait prévu une solution, mais qu’elle n’a pas été suivie d’effet. Je suis prêt à en apporter la preuve, la d...

Le taux de réussite des candidats aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire n’est pas toujours représentatif de la qualité de l’enseignement, certains apprenants nécessitant des accompagnements plus longs pour réussir cet examen. Cela peut pénaliser notamment les agences installées dans des quartiers défavorisés, où les candida...

J’ai cosigné cet amendement de M. Revet, parce que j’estime qu’il est fondé, réaliste et pragmatique. Le vote de la disposition qui fait de l’accès aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire un service universel ne fait que renforcer ma conviction. Nous avons ouvert une porte que nous aurons du mal à refermer… J’ai écouté les e...

Dans un certain nombre de secteurs, comme l’électroménager, l’automobile ou le bricolage, les fabricants sont de plus en plus soumis à la variation des cours des matières premières, telles que l’aluminium, l’acier ou encore le cuivre. Ils subissent en outre les variations de la parité entre l’euro et le dollar, leurs achats étant essentiellemen...

Il est défendu.

Cet amendement s’inscrit dans la même perspective que les précédents. Il s’agit cette fois d’insérer dans le code de commerce un nouvel article L. 441-7-1, imposant la présence d’une clause de renégociation de bonne foi dans la convention annuelle prévue à l’article L. 441-7 du même code en cas de variation sensible des cours des matières prem...

Non, je le retire, madame la présidente.

Je le retire, ainsi que l’amendement n° 599 rectifié bis, madame la présidente.

La question soulevée par nos deux collègues représente en réalité une partie d’un problème plus vaste. Je ne pense pas que l’on puisse supprimer la « surcharge sur le carburant » – sauf erreur de ma part l’appellation a changé –, variable d’ajustement offerte aux compagnies aériennes pour leur permettre d’équilibrer leur budget. En effet, les ...

Mon collègue Roger Karoutchi ne m’en voudra pas de défendre cet amendement rapidement, d’autant qu’il est très similaire au précédent, à la surface près. Je retire donc cet amendement au profit de celui qu’a excellemment défendu Mme Goulet, même si je n’ai pas bien compris cette référence au permis de conduire…

Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport sur l’opportunité d’intégrer le PIB des collectivités d’outre-mer dans le calcul du PIB national. Je suis bien conscient de la réticence de nos collègues rapporteurs à l’égard des demandes de rapport, mais, en l’occurrence, le sujet ne peut être traité autrement. La prise en compte du ...

Je ne suis pas non plus favorable à la multiplication des rapports, mais la question que je soulève est majeure. Aux termes de la Constitution, les collectivités d'outre-mer font bien partie de la République française ! Le rapport dont je demande la remise permettrait d’étudier dans quelle mesure la directive européenne de 1991 pourrait être ad...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, le projet de loi qui nous réunit ce soir vient clore – en tout cas, nous l’espérons – un chapitre de l’histoire universitaire aux Antilles et en Guyane dont on aurait préféré faire l’économie. L’ordonnance dont la ratification est proposée et le texte établi par la commis...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, les dispositions de la présente proposition de loi organique avaient été préparées dans la perspective d’un projet de loi de « toilettage » des statuts des collectivités d’outre-mer. Elles sont issues d’une délibération du conseil territorial de la collectivité de Saint-Barthélemy. ...

Initialement, l’article 1er ne vise à étendre le droit de préemption de la collectivité qu’en cas de transfert entre résidents, lorsqu’il s’agit de sauvegarder ou mettre en valeur des espaces naturels. Le choix de ne lever la restriction que dans ce cas procède de l’idée que les dispositions de la loi statutaire encadrant la préemption permett...

Je note enfin que la commission a précisé l’obligation de motivation des délibérations relatives au droit de préemption, en introduisant dans la loi une prescription qui avait déjà été faite par le Conseil d’État dans un avis, et à laquelle je ne peux que souscrire. En vous apportant ces quelques précisions, je souhaitais vous donner l’assuran...

L’article 2 prévoyait initialement trois dispositions. La première, le a, visait à introduire une procédure d’approbation tacite des sanctions pénales à caractère réglementaire. Ce mécanisme devait permettre de trouver une solution aux délais anormalement longs – une durée moyenne de deux à trois ans est constatée – pour l’adoption des ...

Cet article 4 ouvre la discussion, d’une part, sur les transferts de nouvelles compétences et, d’autre part, sur la participation à l’exercice des compétences de l’État. Je vous propose le transfert de deux compétences. L’une relève du domaine du commerce. Il s’agit de réguler l’engorgement engendré par le développement du nombre de voitures ...

Il est d’abord exact de considérer que la collectivité dispose des moyens lui permettant de réglementer le nombre des véhicules autorisés à circuler. En effet, celle-ci est compétente en matière de circulation routière et de transport routier. Mais le problème qui se pose, et qu’il s’agit de régler, va au-delà de la simple circulation des véhic...

L’immatriculation des navires est inscrite au titre des compétences qui ont été transférées à la collectivité par sa loi statutaire. À ce titre, Saint-Barthélemy dispose de ses propres lettres affectées à l’immatriculation des navires. Or, en l’absence de compétence pour délivrer la carte de circulation des navires, l’immatriculation est une ...