Les interventions de Michel Mercier sur ce dossier
23 amendements trouvés
Alinéas 5 et 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Si les députés ont introduit des dispositions très pertinentes renforçant le contrôle parlementaire de l’état d’urgence en prévoyant que les autorités administratives transmettent sans délai aux assemblées parlementaires copie de tous les actes qu’elles prennent en application de la loi...
Avant l’article 1 er Insérer une division additionnelle ainsi rédigée : Titre I er DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉTAT D’URGENCE Exposé sommaire : Amendement tendant à tirer les conséquences des articles additionnels introduits dans le texte qui en ont élargi l’objet au-delà de la seule question de l’état d’urgence.
Rédiger ainsi cet article : I. – L’état d’urgence déclaré par le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 et le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955, prorogé par la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’applic...