Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les amendements de Michel Mercier pour ce dossier
86 interventions trouvées.
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, M. le ministre de l’intérieur vient de le rappeler, c’est la cinquième fois que nous avons à nous prononcer sur la prorogation de l’état d’urgence. Un événement contingent a précipité cette nécessité...
Techniquement, il autorise trois mesures, largement utilisées par les services : les contrôles d’identité – s’il s’agit d’une mesure nouvelle, 2 000 ont été réalisés depuis le mois de juillet, essentiellement dans quatre départements –, les assignations à résidence et les perquisitions administratives. Depuis la dernière décision de prorogatio...
Mais la voie est étroite. En 1980, en effet, le Conseil constitutionnel a choisi l’interprétation de l’article 66 de la Constitution de M. Schoettl, plutôt que celle de M. Genevois, …
avec cette conséquence : cet article n’est désormais plus que l’Habeas corpus. Par ailleurs, les mesures permises par l’état d’urgence sont d’ordre administratif. Le juge judiciaire ne peut donc pas intervenir. Pour le juge administratif, il s’agira donc peut-être de sortir du bureau décrit par le professeur Jean Rivero dans Le H ur...
Après avoir procédé à une rapide consultation des membres de la commission, je ne peux que donner un avis défavorable à cet amendement.
Le comité de suivi de l'état d'urgence se réunira juste après la réunion de notre commission la semaine prochaine pour évoquer la méthode que nous appliquerons jusqu'à la fin de l'année. Vous pouvez faire connaître vos disponibilités.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la commission mixte paritaire, dont la décision de constitution a été prise par le Premier ministre, a été convoquée hier soir à vingt-deux heures.
Nous l’avions quelque peu préparée, elle a donc connu une conclusion positive, n’en déplaise à certains esprits…
… qui prévoyaient que nous n’y arriverions pas, monsieur le secrétaire d’État. Si elle a réussi dans sa tâche, c’est qu’elle rassemblait des hommes et des femmes de bonne volonté, qui souhaitaient, dans les circonstances que vit le pays, donner au Gouvernement, sur des bases claires, des pouvoirs renforcés pour faire face à la menace terrorist...
Nous avons également adopté une disposition facilitant l'armement des polices municipales. S'agissant du régime plus rigoureux d'application des peines pour les personnes condamnées pour acte de terrorisme, la commission mixte paritaire a renforcé la disposition votée par l’Assemblée nationale en retenant deux points supplémentaires dans les p...
Ces mesures sont de nature à considérablement renforcer les pouvoirs des autorités administrative et judiciaire. Je tiens par ailleurs à rappeler qu’avec ces dispositions nous sommes restés à l’intérieur du cadre constitutionnel.
Il ne s’agissait pas, pour nous, d’aller au-delà de ce que prévoient la Constitution et le droit existant. L’autorité administrative, l’autorité judiciaire et le pouvoir exécutif disposent désormais d’un arsenal qui doit permettre à la France de faire face au terrorisme.
Le devoir des élus de la Nation est de donner aux autorités exécutives et à l’autorité judiciaire les moyens de mettre en œuvre la politique de lutte contre le terrorisme. Nous sommes tous ici attachés à ce que cette lutte difficile et longue soit victorieuse. En votant ce texte, nous y concourrons puissamment.
La commission ne s’est pas réunie, mais elle aurait certainement donné un avis tout à fait favorable sur cet amendement. Je le donne donc à sa place !
Outre la prorogation de l'état d'urgence, ce texte contient des dispositions pérennes enrichissant le droit pénal. La semaine dernière, je vous avais dit que la prorogation de l'application de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, dont les dispositions ont été très peu utilisées dans les dernières semaines, n'était plus utile. Si ...
Avant de suspendre, je souhaitais être parfaitement transparent : j'ai rencontré le président Dominique Raimbourg et le rapporteur Pascal Popelin de la commission des lois de l'Assemblée nationale pour préparer la commission mixte paritaire éventuelle. Je n'imagine pas que le texte ne soit pas voté à une très large majorité, même si chacun est ...
L'amendement n° 5 est relatif aux conditions dans lesquelles le Parlement peut interrompre l'état d'urgence. Avis défavorable. Tenons-nous aux règles de droit commun d'inscription des projets et propositions de loi à l'ordre du jour prévues par la Constitution, la loi organique et les règlements des Assemblées.
Mon amendement COM-1 tire les conséquences des articles additionnels introduits par les députés dans le texte. L'amendement COM-1 est adopté.
Mon amendement COM-2 supprime les dispositions introduites cette nuit à l'Assemblée nationale à l'initiative du groupe UDI, créant une commission mixte composée de sept députés et sept sénateurs destinée à assurer le suivi de l'état d'urgence. Autant l'obligation faite à l'administration de transmettre aux deux assemblées copie de tous les acte...
Je serais prêt à accepter l'amendement n° 6, sous réserve qu'il soit transformé en sous-amendement et modifié, car son II est déjà satisfait par le texte. Voilà qui doit convaincre Mme Assassi de notre ouverture d'esprit !
