Lutte contre le crime organisé et le terrorisme

Les auteurs de cet amendement soulèvent une question intéressante : les obligations de vigilance renforcée, de la part de TRACFIN, auront-elles pour effet d’entraîner nécessairement la mise en œuvre des dispositions de l’article L. 561-10-2 du code monétaire et financier ? Pour le savoir, je me tourne vers le Gouvernement.

En dépit des propos de M. le garde des sceaux, l’amendement n° 203 est assez différent de l’amendement n° 116 défendu par M. Bigot, puisqu’il ne vise que les mineurs, alors que celui qui est présenté par M. Bigot est plus global et supprime tout l’article. Les données statistiques fournies par le parquet du tribunal de grande instance de Paris...

Monsieur le garde des sceaux, vous avez sûrement raison, mais je dispose d’autres chiffres. Vingt-neuf mineurs, disais-je, font actuellement l’objet d’une mise en examen pour des infractions à caractère terroriste, huit d’entre eux sont placés en détention provisoire, et vingt et un sont placés sous contrôle judiciaire. Sur ces vingt-neuf mine...

L’amendement n° 151 vise à supprimer les dispositions interdisant, notamment aux avocats, de porter à la connaissance de leurs clients les informations transmises par TRACFIN. Or ces dispositions sont très utiles. Il ne s’agit pas d’une sanction dérogatoire au droit commun, lequel est défini à l’article L. 574-1 du code monétaire et financier. ...

Voté par nos collègues députés, le présent article élargit une nouvelle fois le champ des irresponsabilités pénales applicables aux établissements de crédit. Il prévoit l’irresponsabilité desdits établissements en matière de financement du terrorisme lorsque ceux-ci procèdent dans le cadre du droit au compte. En effet, la législation française ...

Chacun comprend qu’une justice spéciale s’applique aux mineurs, je crois que nous sommes tous d’accord sur ce point. Mais nous visons des situations particulièrement graves, où il ne s’agit pas de petite délinquance de mineurs. Souvent, ces individus ont tué…

On ne garde pas les gens sans les juger pour le plaisir de les garder. Je ne peux pas laisser dire cela. Le service public de la justice fonctionne le mieux possible, et les magistrats, dans des circonstances extrêmement difficiles, font leur travail, monsieur Collombat.

D’ailleurs, il en serait de même si vous n’aviez pas dit la même chose que moi… Contrairement à ce qui a été dit, il ne s’agit pas d’augmenter de deux ans la détention provisoire. Ce n’est pas ce que prévoit le texte. Celui-ci augmente cette durée d’un an et non de deux, ce qui n’est quand même pas tout à fait la même chose. Mais si vous pense...

Cet amendement vise à renforcer les sanctions à l’égard des personnes qui ne dénoncent pas la préparation d’actes terroristes. Il semble en effet nécessaire que toutes les personnes ayant connaissance de la préparation de tels actes la dénoncent. La commission émet donc un avis favorable.

La commission des lois serait plutôt portée à s’en remettre à la sagesse du Sénat, mais elle souhaiterait que le rapporteur pour avis de la commission des finances puisse s’exprimer sur le sujet.

Ces deux amendements posent problème dans le suivi de l’exécution des peines. Le juge de l’application des peines antiterroriste de Paris a des compétences larges. Il nous semble dommage de ne plus prévoir sa compétence exclusive pour des infractions qui ne relèveraient pas des juridictions parisiennes, tels les incidents en détention, car, da...

Ces amendements, qui visent à supprimer l’accès direct de TRACFIN au TAJ, sont contraires à la position de la commission. Nous estimons nécessaire d’accorder cet accès à TRACFIN pour l’ensemble de ses missions, y compris la lutte contre le blanchiment, afin de lui permettre de contextualiser plus rapidement les 38 000 informations que ce servi...

Je suis sensible à l’argument de M. le garde des sceaux rappelant qu’aucun service de renseignement ne dispose d’un accès complet au TAJ. Toutefois, l’article 15 bis n’accorde pas un accès total à TRACFIN puisque, aux termes de l’alinéa 2, ce service dispose d’un accès « dans la stricte limite de ses attributions ».

M. le garde des sceaux vient fort élégamment de présenter un amendement de suppression de l’article 4 bis A qui crée une circonstance aggravante pour les associations de malfaiteurs en lien avec une entreprise terroriste commise après un séjour sur un théâtre d’opérations de groupements terroristes. Je répondrai a contrario à l’u...

C'est la raison pour laquelle nous avons créé cette circonstance aggravante, tout en sachant que se pose actuellement un véritable problème, celui des moyens dont dispose le service public de la justice pour fonctionner. À cet égard, nous vous soutiendrons, monsieur le garde des sceaux, dans votre campagne pour accroître les moyens de la justic...

Cet amendement vise à permettre aux établissements de crédit, de paiement et de monnaie électronique d’accéder aux informations relatives aux numéros des documents d’identité perdus, volés ou invalidés afin de vérifier les éléments d’identification fournis par leur client, c’est-à-dire les informations contenues dans le fichier des objets et de...

… tout à fait louable de réécriture du texte pour rendre plus simples d’accès les dispositions relatives au blanchiment douanier. Toutefois, sa position est contraire à celle de la commission, laquelle a adopté le renversement de la charge de la preuve en matière de délits douaniers. C’est la raison pour laquelle la commission suggère le retra...

Comme vient de l’expliquer Mme Goulet, cet amendement a pour objet de créer une circonstance aggravante en cas d’attaques informatiques visant les systèmes de traitement automatisé de données non seulement de l’État, mais aussi ceux des opérateurs d’importance vitale. Parmi ces opérateurs, on dénombre nos réseaux d’électricité, de transport, le...

Tout finit par arriver, et il me semble que j’ai à peu près compris ce que vient de nous dire M. le rapporteur pour avis ! Il existe deux grands régimes, celui du blanchiment de droit commun, qui relève du code pénal, et celui du blanchiment douanier, qui bénéficie de règles particulières tout à fait dérogatoires au droit commun, notamment le ...

Les auteurs de cet amendement pointent un vrai problème : l’inflation législative en matière terroriste nous mène à la création de délits divers, parfois sans réelle appréciation des besoins des juridictions. L’incrimination spécifique de recrutement est en effet aujourd’hui à la fois couverte par l’association de malfaiteurs terroristes et su...