Lutte contre le crime organisé et le terrorisme

Cet amendement vise à étendre le dispositif proposé à l’article 16 quater, applicable seulement en cas de transfert transfrontalier, à l’ensemble du territoire. Cette obligation de justifier en permanence de l’origine régulière des fonds peut poser un problème au regard des directives européennes. En effet, le dispositif applicable aux ...

Monsieur Fouché, Mme Goulet a en effet raison de poser la question, et je vais essayer de lui répondre. On peut dire que l’incrimination est couverte, mais elle l’est de façon incomplète, puisque la peine prévue par la loi de 2014 est de sept ans, alors que l’incrimination dont vous parlez est punie d’une peine de dix ans. C’est la différence ...

Actuellement, les poursuites pénales pour fraude fiscale ne peuvent être engagées que sur plainte préalable de l’administration fiscale, après avis conforme de la commission des infractions fiscales. Autrement dit, il y a un privilège de l’administration fiscale en la matière. Nous avons abondamment débattu de ce sujet au Sénat il y a quelques ...

Cet amendement, qui vise à expliciter les peines complémentaires encourues en cas d’infractions terroristes, ne présente pas de difficultés particulières. Néanmoins, il nous semble redondant. En effet, le 2° de l’amendement est satisfait par le nouvel article 222–62 du code pénal, créé par l’article 9 du projet de loi tel que modifié par la co...

Nous abordons un enjeu essentiel du projet de loi : comment les crimes terroristes doivent être punis, s’il faut que la cour d’assises spéciale puisse prononcer la peine de perpétuité et, dans l’affirmative, dans quelles conditions. J’examinerai ces questions en détail lorsque, dans quelques instants, je présenterai l’amendement n° 243 de la c...

Comme je l’ai souligné voilà quelques instants, nous débattons d’un enjeu capital du projet de loi : il s’agit de durcir, comme M. le garde des sceaux vient de le dire, les sanctions prévues en cas de crime terroriste ; plus précisément, de décider jusqu’où le juge pourra aller en matière de perpétuité. La proposition de la commission est simp...

Cet amendement, extrêmement intéressant, vise à donner au SNDJ accès au fichier TAJ, ou traitement d’antécédents judiciaires, et au fichier d’analyse sérielle. Toutefois, il est satisfait par l’article 4 du décret 2013-1054 du 22 novembre 2013 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « base d’analyse sériel...

Cela peut paraître bizarre, mais je crois qu’il faut le rappeler ! La peine, en vérité, est prononcée à perpétuité. Moyennant quoi la Constitution et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales s’appliquent. Or le Conseil constitutionnel, dans une décision de 1994 que Mme Benbassa a citée tout à l...

La commission propose donc que le condamné ne puisse demander au tribunal de l’application des peines à être relevé de la perpétuité qu’après avoir subi une incarcération d’une durée au moins égale à trente ans. De surcroît, il ne pourrait solliciter une réduction de la période de sûreté, même au bout de ce délai, que si sont remplies cinq con...

Il s’agit là d’une disposition d’ordre réglementaire, prise par décret ! Même à minuit, on ne va pas modifier l’article 34 de la Constitution !

Ces deux amendements identiques visent à créer un dispositif ad hoc de cyberpatrouille. Or l’administration des douanes dispose d’ores et déjà de deux dispositifs de cyberpatrouille. Le premier, propre à l’enquête judiciaire, défini dans le code de procédure pénale, est généralisé par l’article 19 de la loi du 13 novembre 2014 relatif à...

Je reconnais que mon rôle est un peu plus difficile que celui qui vient d’être brillamment tenu par les deux orateurs précédents. Néanmoins, je vais tenir ce rôle, parce qu’il s’agit du Parlement de la France, du Parlement de la République et de la loi de la République ! Il faut savoir comment la République veut se défendre. Selon moi, elle ve...

… mais j’ai confiance dans la magistrature française. Je fais confiance aux magistrats français, car je les ai vus à l’œuvre. Je crois qu’il n’y a pas de magistrats plus sévères en Europe que les magistrats français. Il faut en avoir pleinement conscience, mes chers collègues ! Les peines prononcées par les magistrats sont celles que le Parlem...

Mais j’ai souvent entendu autre chose. Il s’agit de républicains loyaux. Je fais confiance à nos magistrats pour étudier la situation d’une personne condamnée à perpétuité. L’individu condamné à la réclusion à perpétuité reste bien condamné. En revanche, à un moment donné, il est normal de regarder comment il a évolué et s’il y a eu chez lui u...

Je n’ai interrompu personne ! Je vous remercie de me laisser terminer mon propos et vous en sais gré. Mes chers collègues, je respecte toujours l’ensemble des orateurs. Vous ne m’entendrez jamais interrompre quiconque, mais je n’admettrai pas en retour que quiconque m’interrompe ! Il faut que cela soit clair entre nous. Après tout, je défends u...

et que nous l’avons inscrit dans la Constitution, qui est notre règle à tous ! Très honnêtement, les conditions fixées par la commission des lois pour l’examen de la situation d’une personne condamnée à la réclusion criminelle à perpétuité sont extrêmement dures : il faut qu’une commission composée de cinq magistrats de la Cour de cassation do...

Cet amendement est partiellement satisfait par le renforcement des conditions de l’obligation déclarative prévu à l’article 16 quater. En conséquence, je demande le retrait de cet amendement.

La commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements de suppression : elle entend pouvoir faire des propositions alternatives à celles de l’Assemblée nationale en matière de renseignement pénitentiaire.

Lors de sa première réunion sur le présent projet de loi, la commission a jugé plus pertinent d’en revenir à ce que le Sénat avait décidé unanimement lors de l’examen du texte sur le renseignement : écarter le renseignement pénitentiaire de la famille du renseignement. Il nous avait alors semblé préférable de formaliser des échanges d’informat...

Cet amendement de nature technique résulte d'échanges avec le Gouvernement. Il s'agit de préciser la rédaction du mécanisme permettant à l'administration pénitentiaire de mieux lutter contre le phénomène des communications illégales dans les établissements pénitentiaires.