Loi de finances pour 2006

... et ce pour une raison simple : ces relations sont largement - presque complètement ! - réglées par la loi. Ainsi, le seul contrôle que nous ayons à exercer porte sur le respect, par le Gouvernement, de toutes les obligations que la loi lui impose s'agissant du calcul des dotations. Pour vous être très agréable, monsieur le ministre, je dir...

M. Michel Mercier, rapporteur spécial. Si vous pouviez le faire samedi prochain ici même, j'en serais très heureux !

Une augmentation de 20 millions d'euros de l'enveloppe de la DDR constituerait certes une mesure intéressante ! Toutefois, la commission n'a eu l'occasion d'examiner ni cet amendement ni les suivants. Or un certain nombre d'entre eux sont financièrement lourds, même si d'autres le sont moins. Cela dit, étant donné les positions que la commiss...

Cet amendement traduit la volonté du ministre d'étendre le champ des bénéficiaires de la DDR. La commission est assez favorable à ce que les engagements pris par les ministres soient tenus ! Nous sommes donc heureux d'y contribuer en donnant un avis favorable à cet amendement.

M. Michel Mercier, rapporteur spécial. ... en se mettant pour cela au service des communes rurales. Je pense que le Sénat tout entier l'en remerciera !

Toutefois, il ne lui aura pas échappé que cet amendement a un coût, de l'ordre de 20 millions d'euros. À ce titre, il conviendrait peut-être de le retirer plutôt que lui soit opposé un avis défavorable...

Cher collègue, vous avez été très persuasif, et je reconnais que la mesure que vous proposez est intéressante. Néanmoins, elle se heurte à certaines dispositions constitutionnelles. En effet, elle entraîne une perte de recettes pour l'État, car l'amendement n'est pas gagé. En conséquence, je suis obligé d'y donner un avis défavorable.

L'amendement que vient de nous présenter Mme Mathon modifie considérablement les règles d'ajustement de la DGF. Actuellement, cette dotation varie suivant les données économiques que nous connaissons l'année suivante, soit à la hausse, soit à la baisse. Or cet amendement viserait à supprimer la régularisation négative tout en acceptant la régu...

Le premier amendement concerne la DGF et les trois suivants la DSU. S'agissant du premier amendement, Mme Mathon nous propose de diminuer la part de la dotation forfaitaire pour augmenter la capacité péréquatrice de la DGF. Cet amendement présente, bien sûr, un intérêt : dans une enveloppe fermée, il répartit différemment les montants de la DG...

Pour autant, cela ne suffit pas ! La raison en est très simple : il faudrait que nous disposions d'un minimum de simulations. Or la commission ayant pris connaissance aujourd'hui même de ces amendements, elle n'a pu en mesurer les conséquences. Vouloir traiter pareillement les communes de 10 000 habitants et celles de 5 000 habitants...

Oui, mais en assimilant les conditions d'éligibilité à la DSU, vous créez deux catégories au sein d'une intercommunalité, ce qui pose un certain nombre de problèmes. Aussi, il m'est impossible d'émettre un avis favorable sur ces amendements. Je vous demande donc, madame Bricq, de bien vouloir les retirer. Nous pourrions étudier leur effet lors...

M. Blanc nous dit que les communes de montagne ont vu augmenter les dotations attribuées en fonction de la superficie et qu'il ne devrait pas en être tenu compte dans le calcul du potentiel financier. Or le potentiel financier mesure la capacité des collectivités à financer leurs dépenses. Si l'on sort une recette d'une collectivité du potenti...

...puisqu'il vient de nous parvenir. J'aimerais connaître l'avis du Gouvernement. Mais comme je veux assumer ma responsabilité, je demanderai à M. Blanc de retirer cet amendement après avoir entendu cet avis, afin que nous puissions réfléchir à cette question dès le mois de janvier. Car faute de simulations, nous irions vraiment à l'aventure ...

Il m'est difficile d'émettre un avis définitif sur cet amendement, qui est défendu d'ailleurs avec constance par Jacques Blanc puisqu'il l'a déjà présenté l'an dernier. Le dispositif proposé n'a pas eu de succès pour une raison très simple : il vise, comme le sait parfaitement M. Blanc, à reconstituer le « club » des vingt-quatre départements q...

Comme vous le voyez, c'est un sujet qui mérite d'être approfondi, ce que nous pourrons faire grâce à la banque des données que le président Jean Arthuis mettra en place dès les premiers jours de janvier. Si elle était adoptée, cette disposition ne changerait rien pour cette année, mais elle aurait forcément des conséquences les années suivante...

La commission ne s'étant pas réunie, je ne peux donner que mon avis personnel. Je comprends très bien l'objectif de Mme Mathon : faire en sorte que les conseils régionaux constituent une commission pour suivre les aides accordées à des entreprises. Mais il n'est pas besoin de disposition législative : cela relève de l'exercice de la libre admi...

Je vais encore faire la même réponse à Mme Mathon : il faudrait examiner l'effet qu'aurait sa proposition, car on travaille à enveloppe constante. Je rappelle que la disposition actuelle du code général des collectivités territoriales vise à garantir la DGF des communautés d'agglomération où le revenu par habitant est inférieur à 50 % du reven...

... nous pourrons mener des études d'impact avant même de déposer des amendements. Ce sera plus intéressant pour nous tous ! Sous le bénéfice de cette observation, je vous demande instamment, madame, de retirer votre amendement. Il faut que vous nous laissiez le temps d'en étudier les conséquences pour les plus pauvres, dont nous sommes tous i...

M. Michel Mercier, rapporteur spécial. Il s'agit là encore d'un amendement que la commission n'a pas pu étudier, mais sa rédaction me laisse à penser qu'il a été puisé aux meilleures sources

Là aussi, c'est un amendement bien construit ! La loi du 13 août 2004 prévoyait effectivement que seul l'État pouvait céder gratuitement les immeubles dans lesquels sont logés les étudiants. Cet amendement vise à étendre cette possibilité aux EPCI. Une question peut néanmoins se poser à propos d'un tel amendement : a-t-il vraiment sa place da...