Loi de finances pour 2006

Je souhaite donc entendre l'avis du Gouvernement. Si celui-ci souhaite inclure dans une loi de finances un texte qui n'a qu'un rapport assez lointain avec une loi de finances sans que le Conseil constitutionnel y voie d'inconvénient, bien entendu, monsieur le ministre, nous nous rangerons à votre avis.

Je défendrai, en même temps que l'amendement n° 287 rectifié, l'amendement n° 288 qui porte sur le même thème. Ces amendements tendent, monsieur le ministre, à vous poser la question du financement de l'allocation du RMI. Plus largement, il s'agit aussi du financement du RMI dans son ensemble. Voilà quelques jours, M. le Premier ministre a bi...

Il faudrait un jour ne le dire qu'une fois et le faire ! Nous voyons les limites de tout cela : il manque 1 milliard d'euro pour le financement de l'allocation. On a créé un fonds, et on l'a en même temps vidé de son contenu par les votes intervenus dans les deux assemblées. Il faut un peu de cohérence. Comme le montrent ces deux amendements,...

Je ne vous demande donc pas de miracle, monsieur le ministre, je vous demande simplement de faire tout ce peut faire un homme de bonne volonté pour que le RMI fonctionne, car notre modèle social en a besoin. Il n'est pas acceptable de donner un jour 100 millions pour les reprendre le même jour, alors qu'il manque 1 milliard.

Je confirme que je retire les deux amendements n° I-287 rectifié et I-288. J'ai bien pris note de l'engagement du ministre de compenser les conséquences financières négatives que pourrait avoir le texte qui est en cours de discussion à l'Assemblée nationale, et je l'en remercie.

Je tiens à lancer un appel à Mme Beaufils. J'avais déposé un amendement identique au vôtre, madame, et je l'ai retiré parce que son adoption porterait un mauvais coup aux finances locales, et pour une raison très simple. Aujourd'hui, nous prenons comme base l'année 2003. Avec l'amendement n° I-110 rectifié, ce serait l'année 2004. Et avec l'am...

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous sommes appelés aujourd'hui à discuter des recettes des collectivités territoriales. Le président de la commission des finances, le rapporteur général et d'autres orateurs ont souligné que le Gouvernement, s'agissant du prélèvement sur recettes au profit des collectivités ...

La réforme de l'article 72 était porteuse d'un véritable souffle. Mais qu'en est-il aujourd'hui ? Je voudrais vous faire part de mon inquiétude s'agissant des départements. Cet article 72 dispose : « Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire ...

...pourvu que ça dure, comme dirait le rapporteur général du budget, qui nous annonce que cela va bientôt s'arrêter. Mais, en attendant, on n'a plus le droit de modifier le taux de ces droits de mutation.

S'agissant des participations de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, les décisions sont prises par le conseil de la caisse, le Parlement n'a donc aucune possibilité de les modifier. Concernant la participation de l'État aux dépenses des personnes âgées ou des personnes handicapées, le Parlement ni même le Gouvernement n'ont bea...

Il n'était pas nécessaire d'inscrire dans la Constitution que les collectivités locales ont un pouvoir réglementaire si vous supprimez toute possibilité à cet égard. Vous nous avez beaucoup parlé de la responsabilité des élus. Vous avez peut-être raison, mais c'est quoi, la responsabilité pour des élus qui n'ont pas plus la liberté de lever l'i...

Hélas, vous décidez des dépenses nouvelles, et vous allez encore le faire dans quelques jours, puisque, au 1er janvier 2006, toutes les dépenses sociales à la charge des départements vont augmenter. Cela se fait tous les ans, on ne dérogera pas à la règle, et il n'y aura aucune recette en contrepartie. Pour que la confiance renaisse, un minimu...

Du texte qui est examiné en ce moment même à l'Assemblée nationale et dont le rapporteur est M. Wauquiez, c'est-à-dire le projet de loi relatif au retour à l'emploi. Je souhaiterais, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, que vous fassiez masse de votre amendement et de la loi qui est en train d'être votée au Pa...

...pour voir si, au bout du compte, il y aura pour les départements un mieux ou un moins. Messieurs les ministres délégués, nous avons besoin d'y voir clair, nous avons besoin de cohérence dans l'action.

Ce n'est qu'à cette condition que l'on pourra parler de la responsabilité des élus. Pour conclure, je dirais que nous attendons une vraie conférence des finances locales où tout pourra être dit, où tout pourra être mis sur la table, afin que l'on puisse repartir du bon pied. On a essayé bien des formules. Transférer des impôts ?

Hélas, cela ne fonctionne pas, car ceux qui transfèrent les morceaux d'impôts sont aussi ceux qui fixent le montant des dépenses, mais sans parfaite cohérence entre les deux. Si l'on ne veut pas faire tout financer par la taxe d'habitation, qui, chacun le reconnaît, est injuste, ...

...peut-être faut-il simplement en revenir aux vieilles recettes. La République avait su inventer les centimes additionnels. Pourquoi ne pas envisager, pour les départements, des centimes additionnels sur la CSG ? En tout cas, je souhaite au moins que nous puissions en débattre lors de cette conférence des finances locales. Messieurs les minis...

Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai également l'amendement n° I-286. Ces deux amendements visent en effet, l'un à garantir la participation financière de l'État au financement de la prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires, l'autre à pérenniser cette participation.