Rétablissement de la confiance dans l'action publique

Après l’article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 14 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 14-… ainsi rédigé : « Art. 14-… – I. – Un fonctionnaire en position de détachement pour l’exercice d’un ou de mandats locaux qui exercent ...

Après l’article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 14 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 14-... ainsi rédigé : « Art. 14-… – En cas d’intégration ou de retour dans un corps de contrôle ou d’inspection, nul ne peut le quitter av...

Après l’article 6 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Toute insertion onéreuse dans une publication régulière émanant d’une collectivité publique ou d’un établissement public doit comporter le coût payé par la collectivité ou l’établissement public, en caractères identiques à ceux de l’insertion. En cas d’insertion financée par...

Alinéas 3 et 8, premières phrases Remplacer le mot : deux par le mot : six Exposé sommaire : Amendement de repli. Le présent amendement a pour objet d’allonger le délai dont disposeront les parlementaires et les autorités territoriales pour licencier un collaborateur qui ne respecterait pas les obligations issues de la loi nouvelle. Le ...

Alinéas 3 et 8, premières phrases Remplacer le mot : deux par le mot : douze Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’allonger le délai dont disposeront les parlementaires et les autorités territoriales pour licencier un collaborateur qui ne respecterait pas les obligations issues de la loi nouvelle. Le projet de loi prévoi...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéas 1 et 7 remplacer le mot deux par le mot six Exposé sommaire : Amendement de repli. Le présent amendement a pour objet d'allonger le délai dont disposeront les parlementaires et les autorités territoriales pour licencier un collaborateur qui ne respecterait pas les obligations issue de la loi nouvelle. Le projet de loi pr...

Alinéas 1 et 7 remplacer le mot deux par le mot douze Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'allonger le délai dont disposeront les parlementaires et les autorités territoriales pour licencier un collaborateur qui ne respecterait pas les obligations issue de la loi nouvelle. Le projet de loi prévoit qu'ils ne disp...

Rédiger ainsi cet article : I – Il est institué un fonds de l’action parlementaire locale. Ce fonds peut être abondé par des crédits ouverts dans la loi de finances afférente à l’année en cours et correspondant aux subventions proposées par les membres du Parlement et du Gouvernement. Les crédits de ce fonds sont répartis par département. Aucu...

Rédiger ainsi cet article : I – Il est institué un fonds de l’action parlementaire locale. Ce fonds peut être abondé par des crédits ouverts dans la loi de finances afférente à l’année en cours et correspondant aux subventions proposées par les membres du Parlement. Les crédits de ce fonds sont répartis par département. Aucune subvention propo...