Amendement N° 156 (Retiré avant séance)

L’exercice de fonctions de contrôle ou d’inspection suppose une connaissance de la pratique, que de simples stages ne peuvent garantir, mais aussi un recul et une indépendance que la préoccupation du déroulé d’une carrière administrative ne peut altérer. Cela suppose deux conditions :

- Ne pouvoir accéder à un de ces corps avant d’avoir acquis une véritable expérience dans des services différents ;

- Ne pouvoir être affectés, après intégration, à des missions de contrôle ou d’inspection des administrations, établissements publics ou entreprises publiques dont le nouveau membre est issu ;

- Ne pouvoir partir dans un service, établissement ou entreprise publique ayant fait l’objet d’un contrôle ou d’une inspection avant un délai de trois ans à compter de l’achèvement de la mission de contrôle ou d’inspection à laquelle le candidat a participé.

Ainsi, comment ne pas être suspecté de connivence ou de complaisance en cas d’intégration dans un organisme contrôlé dans une période récente. Les exemples sont assez nombreux. De même, comment ne pas créer une suspicion en cas de contrôle ou d’inspection sur un service, un établissement ou une entreprise dont l’un ou les contrôleur(s) ou inspecteur(s) est ou sont issu (s).

De même les mouvements d’intégration dans un corps de contrôle ou d’inspection doivent avoir une durée minimale et ne pas donner lieu à de simples mouvements d’ordre. Autrefois, l’usage s’appliquait strictement, un nouveau nommé ne pouvait quitter ses fonctions avant une durée de quatre ans. Depuis une petite dizaine d’année, cette usage connaît tellement d’exceptions que l’on peut considérer qu’il a disparu. Une durée minimale de cinq ans pourrait être exigée et ne souffrir d’aucune dérogation sauf raison de force majeure tel l’accompagnement du (ou de la) conjoint(e) à l’étranger ou en cas de mutations géographiques éloignées.

De nombreux exemples peuvent être cités : Monsieur Guaino n’a jamais siégé malgré son intégration au tour extérieur ; s’il est le plus illustre, il n’est pas le seul. D’autres magistrats sont restés entre un et deux ans après leur nomination, d’autres encore sont réintégrés et repartent dans l’année ou les deux ans qui suivent pour revenir dans un même délai lorsque l’expérience a échoué. Un délai de cinq ans paraît souhaitable pour la cohésion du corps et le respect du programme de contrôle ou d’inspection.