Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

La loi de 2017 a effectivement rétabli l’autorisation de sortie du territoire pour les mineurs. Un dispositif a été mis en place pour permettre à la famille du mineur d’obtenir directement le formulaire CERFA sur internet, que celui-ci devra présenter lors de la sortie du territoire accompagné de la copie de la pièce d’identité du titulaire de...

M. Michel Mercier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Et celles qui voudraient grandir !

Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame la ministre auprès du ministre de l’intérieur, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, mes chers collègues, le texte sur lequel le Gouvernement nous appelle aujourd’hui à débattre est un texte fondamenta...

M. Michel Mercier, rapporteur. Par parenthèse, je signale qu’il n’y a pas de logements sociaux place Bellecour, mais cela viendra sûrement…

Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame la ministre auprès du ministre de l’intérieur, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, mes chers collègues, le texte sur lequel le Gouvernement nous appelle aujourd’hui à débattre est un texte fondamenta...

Sur le fond, nous acceptons que les gens soient éventuellement dans l’obligation d’ouvrir leur sac, même s’ils ne font que rentrer chez eux. Le contrôle ne me pose pas de problème, mais empêcher quelqu’un de rentrer chez lui, si !

M. Michel Mercier, rapporteur. Par parenthèse, je signale qu’il n’y a pas de logements sociaux place Bellecour, mais cela viendra sûrement…

Sur le fond, nous acceptons que les gens soient éventuellement dans l’obligation d’ouvrir leur sac, même s’ils ne font que rentrer chez eux. Le contrôle ne me pose pas de problème, mais empêcher quelqu’un de rentrer chez lui, si !

Dans votre texte, monsieur le ministre d’État, un tel système n’a pas encore été trouvé. Nous allons vous y aider ! En ce qui concerne l’obligation de résider sur une commune ou un territoire défini, cette mesure est clairement différente de l’assignation prévue dans le cadre de l’état d’urgence, qui consiste, quant à elle, à rester dans un ap...

Dans votre texte, monsieur le ministre d’État, un tel système n’a pas encore été trouvé. Nous allons vous y aider ! En ce qui concerne l’obligation de résider sur une commune ou un territoire défini, cette mesure est clairement différente de l’assignation prévue dans le cadre de l’état d’urgence, qui consiste, quant à elle, à rester dans un ap...

De son côté, le Conseil constitutionnel a relevé, en 2017 – certes, dans une décision quelque peu différente de l’avis du Conseil d’État, mais pas tant que cela –, que, si la prolongation d’une assignation à résidence dans le temps ne constitue pas une transformation de la mesure en peine privative de liberté, c’est en raison de l’état d’urgenc...

La procédure s’inspirerait donc de celle qui est prévue à l’article 2 du projet de loi. Après une première prorogation, l’autorité administrative devra, si elle entend poursuivre l’exécution de la mesure, avertir la personne concernée cinq jours avant, celle-ci disposant de 72 heures pour saisir le juge administratif des référés. Et, tant que l...

De son côté, le Conseil constitutionnel a relevé, en 2017 – certes, dans une décision quelque peu différente de l’avis du Conseil d’État, mais pas tant que cela –, que, si la prolongation d’une assignation à résidence dans le temps ne constitue pas une transformation de la mesure en peine privative de liberté, c’est en raison de l’état d’urgenc...

La procédure s’inspirerait donc de celle qui est prévue à l’article 2 du projet de loi. Après une première prorogation, l’autorité administrative devra, si elle entend poursuivre l’exécution de la mesure, avertir la personne concernée cinq jours avant, celle-ci disposant de 72 heures pour saisir le juge administratif des référés. Et, tant que l...

Cet amendement, qui vise à rendre obligatoire le prononcé d’une peine complémentaire, est inconstitutionnel. D’ailleurs, son auteur le sait parfaitement. Il faut toujours prévoir la possibilité pour le juge de déroger à cette possibilité par une délibération spécialement motivée. À défaut d’un retrait, la commission émet un avis défavorable.

Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, la motion que vient de soutenir Mme Assassi ne me semble pas adaptée au texte que nous avons préparé. En effet, comme nous le savons tous, la menace terroriste perdure à un haut niveau dans notre pays. Le texte qui nous est présenté aujourd’hui nous semble tenir compte de...

Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, la motion que vient de soutenir Mme Assassi ne me semble pas adaptée au texte que nous avons préparé. En effet, comme nous le savons tous, la menace terroriste perdure à un haut niveau dans notre pays. Le texte qui nous est présenté aujourd’hui nous semble tenir compte de...

Ces trois amendements de suppression de l’article 4 soulèvent une question. L’administration est-elle suffisamment armée pour faire face au risque de terrorisme, sans le droit d’assigner à résidence des personnes ou sans la possibilité de prendre une mesure administrative de perquisition sous le contrôle du juge ? Deux raisons me font dire qu’...

L’amendement du Gouvernement vise à garantir l’anonymat aux agents de police ou de gendarmerie procédant aux opérations de visite domiciliaire sous l’autorité des chefs de service et avec l’autorisation du juge. La commission est tout à fait d’accord pour reconnaître la nécessité de cet anonymat, mais il lui semble nécessaire, dès lors que, co...

Ces deux amendements se rapportent au même sujet, mais aboutissent à des conclusions diamétralement opposées. L’argumentation de M. Pillet me paraît assez convaincante. Prétendre qu’on ne pourrait pas téléphoner au juge des libertés et de la détention, qu’il ne pourrait pas répondre, c’est une marque de défiance à l’égard des magistrats de l’o...